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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX00036...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2004, présentés pour Me COURRET X..., MANDATAIRE Z... DE LA SOCIETE AGENCE MELL, dont le siège est 10 promenoir du Drakkar place de la Petite Sirène La Rochelle 17000, par la SCP Clara Cousseau Ouvrard Pagot Reye Saubole Sejourne et associés ; Me COURRET X..., MANDATAIRE Z... DE LA SOCIETE AGENCE MELL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201868 du 19 novembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX00094...Vu, I, sous le n° 04BX00094, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, présentée pour Mme Annie B, demeurant ..., par Me Bembaron ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, M. Y et M. Z, l'arrêté du préfet de la Corrèze du 27 septembre 2001 l'autorisant à créer une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Saint-Chamant ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal administratif de Limoges par Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX00113...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 20 et le 21 janvier 2004, présentés pour Mme Ariane Y, demeurant ..., par Me Guedj-Hertzberg ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, comme ayant été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'université de la Réunion à lui payer la somme de 186 993 euros en réparation des préjudices subis du fait de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX00217...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 février 2004, présentée pour M. Hamdane X demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2003, par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; - d'annuler ladite décision et condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - Les parties ayant ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX00369...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1re mars 2004, présentée pour le SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE BAYONNE ET DE SA REGION, dont le siège social est situé ..., par la SCP Etcheverry-Caliot, avocat ; Le SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE BAYONNE ET DE SA REGION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande du syndicat national des cadres et techniciens de l'aéronautique et de l'astronautique CFE CGC, annulé la décision de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX00422...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars 2004 et le 24 mai 2004 au greffe de la Cour, présentés par Mme Hélène X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 1002002 du 9 janvier 2004, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la valeur des biens spoliés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ladite indemnité ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX00521...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2001 par le maire de la commune de Betchat, pour avoir paiement de la somme de 1 750, 36 euros, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 2° d'annuler le titre exécutoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX01907...Vu, I, la requête, enregistrée sous le numéro 04BX01907 au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par Me Mayet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 février 1994, par laquelle le maire de Tarbes a ordonné son transport au centre hospitalier de Lannemezan , de la décision, en date du 8 février 1994, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060620-04BX01908...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme Catherine Y, domiciliée ..., par Me Mayet ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé de Lannemezan soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard de communication du dossier médical de sa fille, Fanny Berthias ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060620-04MA01625...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Jonathan X, domicilié ..., par Me Olive ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002412 du 2 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser 595 032,26 F 90 712,08 euros et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de...