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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050412-03BX00448...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003, présentée pour M. Dahir X, demeurant Chez Mme Abdi-Ismaïl Y ... par Me Chambaret, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2000 prononçant son expulsion ; - d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050412-03MA01070...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Hôtel du Département à Ajaccio 20100 représenté par le président de son conseil général ; LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100272 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, la délibération n°105 en date du 12 décembre 2000 en tant qu'elle a accordé à la Société d'économie mixte locale pour le développement du tourisme, des loisirs...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050412-03MA02402...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE JUVIGNAC, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville à Juvignac 34990, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE JUVIGNAC demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°9500419 du 15 octobre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Montpellier 1° l'a condamnée à verser à la Compagnie de gestion et d'étude thermale CGET la somme de 256.443,20 euros avec...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 12 avril 2005, 03VE00016
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050412-03VE00016...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société anonyme GEL 2000, représentée par Me Souchon...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 12 avril 2005, 03VE02260
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050412-03VE02260...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant 2..., par Me Dorascenzi ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 12 avril 2005, 03VE04362
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050412-03VE04362...Vu I l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Y... Y, demeurant ..., par Me X... ; Vu la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-46323 et suivant
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Fixation - Limites - Détermination. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ... DECISION Cour d'appel de Chambéry, 2002-09-03 et 2002-12-31 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-46.323 et n° G 03-40.752 ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs l'association , occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du centre de vacances "les Houches", confié à la gestion de l'association...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2005, 03-10090
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait loué une voiture électrique pour circuler dans le parc de loisirs Eurodisney, a mis le contact avant de monter dans le véhicule ; que le véhicule s'étant mis immédiatement en mouvement, M. X... a été blessé au pied ; qu'ayant subi une incapacité temporaire totale de six mois et une incapacité permanente partielle de 10 %, il a assigné la société Eurodisney, ainsi que l'assureur de celle-ci, la société Generali France, et la Caisse primaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2005, 03-10392
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a réservé auprès de l'agence gérée par la société Lusitania, un séjour dans un hôtel au Portugal sans signaler qu'il envisageait de séjourner dans cet établissement avec un chien ; que l'hôtel, ayant refusé l'entrée de l'animal, M. X... a fait le choix d'un autre hôtel et a réclamé à l'agence le remboursement du prix de la réservation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lusitania fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8ème, 18 octobre 2002...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2005, 03-11056
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'en 1985, M. X... a fait installer dans sa résidence, par la société Franche Comté alarme, un système d'alarme pour lequel il a souscrit un contrat d'entretien ; qu'en février 1995, M. X... a chargé la société ADT, venant aux droits de la société Franche Comté alarme, d'intervenir sur l'installation ; que les travaux, dont le prix a été réglé par M. X... le 6 mars 1995, ont été effectués le 4 juillet 1995 ; que la maison ayant fait...
