La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/04/2005 | FRANCE | N°02-46323;03-40752

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-46323 et suivant


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-46.323 et n° G 03-40.752 ;

Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs (l'association) , occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du centre de vacances "les Houches", confié à la gestion de l'association par le comité d'établissement de la société Aérospatiale qui a mis fin de manière anticipée à cette gestion le 4 avril 1995 ; qu'un accord a

té signé le 4 juillet 1995 entre l'association et M. X... ; que ce dernier a été...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-46.323 et n° G 03-40.752 ;

Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs (l'association) , occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du centre de vacances "les Houches", confié à la gestion de l'association par le comité d'établissement de la société Aérospatiale qui a mis fin de manière anticipée à cette gestion le 4 avril 1995 ; qu'un accord a été signé le 4 juillet 1995 entre l'association et M. X... ; que ce dernier a été embauché par la société Focepy, par contrat du 18 décembre 1995 à effet du 15 octobre 1995 ; que statuant sur appel de l'association la cour d'appel a rendu un premier arrêt le 3 septembre 2002, objet du pourvoi n° T 02-46.323, puis par décision du 31 décembre 2002, objet du pourvoi n° G 03-40.752, a rejeté la requête en complément et rectification de l'arrêt précédent, présentée par l'association ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 03-40.752 :

Attendu pour les motifs tirés d'une violation des articles 455 et 463 du nouveau Code de procédure civile, l'association reproche à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à requête en rectification ou complément de l'arrêt du 3 septembre 2002 frappé d'un pourvoi ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la requête tendait d'une part à un réexamen des faits de la cause et d'autre part, à une modification des droits respectifs des parties, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi n° T 02-46.323 :

Sur le premier moyen :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 122-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 463 du Code du travail, 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'association reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré nul l'accord du 4 juillet 1995 conclu avec le salarié et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait imposé cet accord au salarié protégé et ainsi tenté de s'affranchir du cadre légal et des formalités assurant la protection du salarié investi de mandats représentatifs a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le neuvième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que la cour d'appel a condamné l'association au titre de la liquidation de l'astreinte à une somme correspondant au produit de l'astreinte journalière prononcée à titre provisoire par le conseil de prud'hommes le 12 décembre 2000 par trois cent quarante-cinq, nombre de jours écoulés ;

Attendu cependant que l'astreinte même provisoire ne peut être liquidée sur une base majorée mais seulement dans la limite fixée par la décision qui en est assortie ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le conseil de prud'hommes avait, dans sa décision frappée d'appel, limité l'astreinte dont il s'était réservé la liquidation, à la somme de 1 000 francs par jour de retard pendant une période de deux mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° T 02-46.323 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi n° G 03-40.752 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa seule disposition condamnant l'association VVL au paiement de la somme de 345 jours X 1 000 francs = 345 000 francs soit 52 594,91 euros à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes de Bonneville le 12 décembre 2000, relativement à la réintégration de M. X..., l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Vacances Voyages Loisirs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.


Sens de l'arrêt : Rejet cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Montant - Fixation - Limites - Détermination.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation - Office du juge - Limites - Détermination.

L'astreinte même provisoire ne peut être liquidée par la juridiction qui s'en réserve la possibilité, sur une base majorée mais seulement dans la limite fixée par la décision qui en est assortie.


Références :

Loi 91-650 du 09 juillet 1991 art. 36

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2002-09-03 et 2002-12-31


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 avr. 2005, pourvoi n°02-46323;03-40752, Bull. civ. 2005 V N° 130 p. 112
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 V N° 130 p. 112
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction.
Avocat général : M. Duplat.
Rapporteur ?: Mme Andrich.
Avocat(s) : la SCP Gatineau, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/04/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02-46323;03-40752
Numéro NOR : JURITEXT000007049877 ?
Numéro d'affaires : 02-46323, 03-40752
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-04-12;02.46323 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.