Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-06-05 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030605-02BX00967...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour la société CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC C.D.M.R dont le siège est lieu-dit Le Moulin du Roc La Péruse 16270, par la société civile professionnelle d'avocats Hoepffner-Cosset ; La société C.D.M.R demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 25 mai 2001 du préfet de la Charente autorisant la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc C.D.M.R à renouveler l'exploitation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030605-02LY01550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0100020-0100021 en date du 24 avril 2002 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision du préfet du Rhône du 8 août 2000 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030605-02LY02362...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 décembre 2002, présentée pour Mme Sophannary X, ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0104435 en date du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 août 2001du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre une nouvelle décision sous astreinte de 30 euros par jour à l'expiration d'un délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030605-02LY02371...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0100500, en date du 6 novembre 2002, par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 décembre 2000, du préfet de l'Ain lui refusant l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030605-02LY02399...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Tebib, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. Gérard X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance en date du 10 décembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 23 avril 2002, et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030605-02MA00385...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 2002 sous le n°'02MA00385, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01-4483 en date du 28 septembre 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Châteauneuf de Grasse du 20 avril 2001 mettant en recouvrement le montant d'une astreinte prononcée le 22 février 2000 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030605-02NC00097...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 19 février 20020, présentée pour M. Mohamed X et Mme Kheira X née Y demeurant ... par Me SULTAN, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030605-02NC00630...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour Mme Nursel X demeurant ..., par Me TADIC, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1999 du préfet du Bas-Rhin rejetant sa demande de regroupement familial formulée en faveur de son époux, ensemble de la décision du 13 février 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant, sur recours hiérarchique, cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030605-02NC00895...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 août 2002 et 15 mai 2003 sous le n° 02NC00895, présentés pour M. Antoine X, demeurant à ..., par Me Saget, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le maire de Thannenkirch a accordé au nom de l'Etat un permis de construire à M. Jean-Luc Y ; 2' - d'annuler cet arrêté ; 3° - de condamner la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030605-02NC01248...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 novembre 2002 et 31 mars 2003, sous le n° 02NC01246, présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté pour irrecevabilité sa demande constatant la construction d'un garage par son voisin ; 2° - d'annuler l'arrêté du 12 juin 2001 par lequel le maire a délivré au nom de l'Etat un permis de construire un garage à M. Y ; Code : C Classement...