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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Pension alimentaire Qu'une séparation de corps soit prononcée... ...02/00820...RG N° 02/00820 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 15 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 200103288 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 14 janvier 2002 suivant déclaration d'appel du 28 Janvier 2002 et assignation à jour fixe du 28 février 2002 APPELANT...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation La législation du crédit à la consommation dérive du droit communautaire, les... ...02/000221...TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT RG N° 11-02-000221 A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 15 mai 2002, Sous la présidence de Monsieur Philippe FLORES, Juge d'instance, assisté de Monsieur François BOUROLLEAU X...; Après débats à l' audience du 17 avril 2002, le jugement suivant a été rendu; ENTRE. DEMANDEUR: SA DIAC Centre relation clientèle, 33608 PESSAC CEDEX, représentée par SCP BOIZARD TRESPAILLE, avocat du barreau de NIORT ET: DEFENDEUR: Madame Y... Z... 2...

Sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Composition différente - Portée. null... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.80483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Avocat - Interdiction provisoire de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.81116...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé et complicité, faux et usage de faux, abus de confiance et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.81402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, sous l'accusation de viols et tentative de viol ; Vu...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an - Motivation - Indications particulières - Poursuite de l'information... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.81500...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Judicaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 décembre 2001, qui...

Sur le premier moyen DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Effets - Appel de l'arrêt de condamnation. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.81512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de...

... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2002-02-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a...

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 9 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Appréciation souveraine.... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.81639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yannick, 1 contre...

...ECLI:FR:CCASS:2002:02.81641...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicit...