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Comitologie - Décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission -... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0378 Arrêt de la Cour du 21 janvier 2003. - Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. - Comitologie - Décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030121-00MA02889...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02889, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me RAVAZ, avocat ; M. Laurent X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 1999 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions ; Classement CNIJ : 54-01-08-01 C 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ d'ordonner le sursis à exécution...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...DU 21 Janvier 2003 - N.R/M.F.B Jacky X.... C/ Marc L. M. S. A DE Y... et GARONNE RG N : 00/00156 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacky X.... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Pascale LUGUET, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 14...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Stipulations claires - / L'article L 112-4 dernier alinéa du Code des Assurances dispose que... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...DU 21 Janvier 2003 - N.R/M.F.B S.A. MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE X.../ Bernard X... RG N : 00/00595 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale En cas d'infection nosocomiale... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEURS : LA MEDICALE DE FRANCE dont le siège social est à Paris, prise en la personne de son représentant légal, le Directeur, domicilié es qualité audit siège. Mr X..., docteur en médecine LA CLINIQUE SAINT CHARLES dont le siège social est à LA ROCHE SUR YON, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit...

...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 octobre 1999, que M. X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M. Y..., le tribunal a, par jugement du 17 novembre 1995, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens ; que, le 16 juillet 1997, M. X..., estimant que le syndic avait commis des fautes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Créances - Déclaration - Objet - Créance... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société CGU Abeille, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances et la compagnie Assurances générales de France AGF ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1999 : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi...

NOVATION - Intention de nover - Prêt - Modification des modalités de remboursement - Circonstances suffisantes non. ... ...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Lyonnaise de...

...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., président et directeur général de la société Herrera, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société Herrera, mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1990, a fait l'objet d'un plan de continuation et, le 25 juin 1993, a été mise une seconde fois en...

...2003-01-21T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 1999, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma la société, fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de revendication alors, selon le moyen : 1 / que la...