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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination Il apparaît en présence d'un contrat de travail signé entre la salariée et... ...2002-09-18T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AMIENS 5 me CHAMBRE SOCIALE CABINET B PRUD'HOMMES ARRET DU18 SEPTEMBRE2002 DECISION Vu le jugement rendu le 14 octobre 2000 par le Conseil de Prud'hommes d'Amiens qui a dit irrecevable la demande présentée par Nicole Y... en raison de l'absence de lien de subordination entre les parties et l'a en conséquence , déboutée de l'intégralité de ses demandes ; Vu l'appel interjeté le 13 décembre 2000 par Nicole Y... à l'encontre de cette...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Automobile - Obligation du vendeur - Délivrance - Documents nécessaires à l'immatriculation -... ...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont, le 11 juin 1997, commandé un véhicule auprès de la société Pyrénées automobiles ; qu'ils en ont pris livraison le 15 juillet 1997 ; qu'invoquant la délivrance tardive des documents nécessaires à l'immatriculation, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, suite à mandat donné à l'Agence luzienne, Madame X... a, par acte sous-seing privé du 12 octobre 1995, cédé son bail commercial à la société Olaria ; que la société Loréa, propriétaire bailleur, est intervenue pour donner son agrément, sous réserve de la signature d'un nouveau bail, prévue concomitante de l'ultérieure régularisation authentique de la cession ; que, au vu du projet de bail, la sociét...

...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, d'abord, que la cour d'appel Pau, 17 novembre 1999 a caractérisé la renonciation sans équivoque de la société Clinique Saint-Etienne et du Pays basque à la condition que Mlle X... obtienne le certificat de spécialisation en anesthésie pour la poursuite de leurs relations contractuelles, dès lors que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé, sans contradiction, que la clinique n'avait plus...

1° TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Choix - Modalités. 1° Si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le... ...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Louise X..., veuve Y..., est décédée le 21 décembre 1994 à l'âge de 89 ans, sans héritiers en ligne directe, en laissant un testament authentique reçu le 26 octobre 1994 par Mme Z..., notaire, assistée de deux témoins, Mlle A... et Mme B..., aux termes duquel elle instituait pour légataire universelle l'Association diocésaine de Lyon...

...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 20 avril 1998 d'avoir homogué l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre elle et son époux divorcé, M. Y..., sans prendre en compte la valeur du fonds de commerce de "dépôt-vente, loisirs et location de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation d'activité et la disparition consécutive du fonds...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Rachat de contrats d'assurance-vie - Remise par... ...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 avril 1989 M. X... a demandé le rachat de deux contrats d'assurance vie auprès de la compagnie Gan Vie, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier d'assurance ; que le 19 juin 1989 la compagnie Gan Vie a adressé à M. Y... un chèque de 217 094 francs libellé au bénéfice de M. X... accompagné d'une quittance de règlement à faire régulariser...

...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., veuve Y..., a fait valoir que le Tribunal avait, à juste titre, jugé qu'elle exerçait "une action personnelle, propre à chaque héritier" ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, sur la seconde branche, que le jugement avait déjà retenu que les cessions des...

Sur le 1er moyen EAUX - Distribution - Contrat d'abonnement - Sommes versées indûment au titre de ce contrat - Action en répétition -... ...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une inversion de compteurs entre l'immeuble appartenant à l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré OPIEVOY et l'immeuble loué par la Fondation "Le Foyer des cités jardins" la fondation, l'OPIEVOY a demandé à la Société des eaux de l'Essonne SEE le remboursement du trop-perçu ; que celle-ci a formé une...

...2002-09-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Maurice X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Christiane X... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 4 mars 1999 de l'avoir condamné à exécuter le contrat de bail conclu le 17 janvier 1998 et de l'avoir débouté de son recours en garantie formé contre l'agent immobilier ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel...