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L'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère... ...2001-02-07T12:00:00.000Z...N° P.00.1532.F J. U., prévenu, ayant pour conseil Maître Ralph Lentz, avocat au barreau d'Eupen, demandeur en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général; Vu le jugement attaqué, rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant...

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010207-00NT00026-00NT00032...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2000 sous le n 00NT00026, présentée pour la commune de La Roche-Clermault Indre-et-Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Vincent COTTEREAU, avocat au barreau de Tours ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1739 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010207-00NT01467...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... Loire-Atlantique ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3242 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 5 et 8 août 1996 du maire de La Baule-Escoublac accordant un permis de construire à la société civile immobilière...

NOM - Prénom - CHANGEMENT - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée - / L'intérêt... ...2001-02-07T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 07 FEVRIER 2001 RG : 00/02678 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE DU 08 juin 2000 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Solange X... épouse Y... née le 19 avril 1953 à ISLE ADAM 95 de nationalité française 10 rue Duquesne 80350 MERS LES BAINS Représentée concluant et...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pourvoi d'une société contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Exécution de l'arrêt de... ...2001-02-07T12:00:00.000Z...Attendu que, par requête du 3 octobre 2000, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 avril 2000 par la société Mallet associés et inscrite sous le n° 00-13.452 ; Attendu que, par arrêt du 20 janvier 2000, la société Mallet associés...

...2001-02-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant villa Ramses, Les Hautes Rives d'Or, avenue Maureil Deschamps, 83370 Saint-Aygulf, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, au profit de l'Etat français, société des Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Village ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...2001-02-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lahcen, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour usage de faux et soustraction de mineur par...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Dommage directement causé par une infraction - Présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute et... ...2001-02-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les...

...2001-02-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et...

...2001-02-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 novembre 1999, qui, sur le seul appel des parties civiles de...