La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de reims - page 441
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| France, Cour d'appel de reims, 25 octobre 2001, 99/01062
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps -... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS KTN/EN ARRET N° AFFAIRE N : 99/01062 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance CHARLEVILLE MEZIERES le 05 Mars 1999 ARRET DU 25 OCTOBRE 2001 APPELANT : Monsieur Maixent X... Rue Z... 08400 VONCQ COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Daouda DIOP, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : Madame Rose Y... divorcée X... 8 Rue...
| France, Cour d'appel de reims, 18 octobre 2001, 00/01066
ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande Dès lors que le débirentier était bien redevable d'une partie au moins des... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION MJR/VB ARRET N° 780 AFFAIRE N : 00/01066 AFFAIREROMAIN C/ SOCIETE GARAGE DE L'ETOILE X... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de VOUZIERS le 21 Mars 2000. ARRET DU 18 OCTOBRE 2001 APPELANTE : Madame Régine X... née Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2000/1881 du 21/06/2000 accordée par le bureau d'aide...
| France, Cour d'appel de reims, 18 octobre 2001, 01/00111
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité L'absence de... ...Cour d'appel de reims...: : : :
| France, Cour d'appel de reims, 17 octobre 2001, 01/00295
PEINES - Prononcé - Amende A supposer qu'une supérieure hiérarchique ait effectivement mis à l'écart et traité défavorablement dans... ...Cour d'appel de reims...: :
| France, Cour d'appel de reims, 16 octobre 2001, 00/02716
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 ° SECTION LG ARRET N° : 991 AFFAIRE N : 00/02716 AFFAIRE X... C/ SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, Y..., Z... C/ une d'une ordonnance rendue le 13 Novembre 2000 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de TROYES, ARRET DU 16 OCTOBRE 2001 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... 10-24 rue Moulin du Roi ZAC des Rives de Seine 10800 ST JULIEN LES VILLAS COMPARANT, concluant par la SCP...
| France, Cour d'appel de reims, 16 octobre 2001, 2000/02353
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 ° SECTION LG ARRET N° 550 AFFAIRE N : 00/02353 AFFAIRE S.A. BNP PARIBAS - BANQUE DE DETAIL EN FRANCE - BDDF DENOMMEE BNP SOCIETE ANONYME C/ SCP JEAN-FRANCOIS X... ET BERNARD Y... C/ une ordonnance rendue le 26 septembre 2000 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, ARRET DU 16 OCTOBRE 2001 APPELANTE : SA BNP PARIBAS anciennement dénommée BNP SA...
| France, Cour d'appel de reims, 15 octobre 2001, JURITEXT000006938480
ASSURANCE 1-1 ASSURANCE - RESPONSABILITE :Caractère obligatoire - Travaux de bâtiments - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue -... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION SR ARRET N° : 974 AFFAIRE N : 00/00645 AFFAIRE X... C/ CAISSE MUTUELLE ASSURANCE ET PREVOYANCE C/ une décision rendue le 12 Janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, APPELANT : Monsieur Gilbert X... 3 Petite Rue 51800 BRAUX ST REMY COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MIRAVETE CAPELLI, avocats au...
| France, Cour d'appel de reims, 11 octobre 2001, 00/00791
TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dépassement de la durée de conduite journalière Le chauffeur routier coupable... ...Cour d'appel de reims...: :
| France, Cour d'appel de reims, 11 octobre 2001, 01/00379
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d 'instruction ou de poursuite La prescription de l'action publique commençant à courir... ...Cour d'appel de reims...: :
| France, Cour d'appel de reims, 04 octobre 2001, 00/02505
NOM - Prénom - CHANGEMENT - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation Une personne née de sexe masculin présente un intérêt légitime à... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE : 2ème SECTION EM/ML AFFAIRE N : 00/02505 EM/ML ARRET N° : 721 AFFAIRE A... C/ C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 05 Octobre 2000. ARRET DU 04 OCTOBRE 2001 APPELANT: Monsieur Géraid A... ... bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/004948 du 17/01/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS COMPARANT, concluant par la SCP...
