| France, Cour d'appel de reims, 11 octobre 2001, 01/00379

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 01/00379
Date de la décision : 11/10/2001

---

Analyses

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d 'instruction ou de poursuite

La prescription de l'action publique commençant à courir au lendemain des faits incriminés, le calcul du délai d'un an, s'agissant de faits contraventionnels, doit prendre en compte l'audition du prévenu par les gendarmes qui l'interrompt tout comme la mise en place de la procédure de médiation pénale à partir de laquelle, au titre de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, la prescription est suspendue pour trois mois et reprend au lendemain de l'expiration de la procédure de médiation

---

Références :

Code de procédure pénale, article 41-1

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-10-11;01.00379