17/10/2001 | FRANCE | N°01/00295

| France, Cour d'appel de reims, 17 octobre 2001, 01/00295

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 01/00295
Date de la décision : 17/10/2001

Analyses

PEINES - Prononcé - Amende

A supposer qu'une supérieure hiérarchique ait effectivement mis à l'écart et traité défavorablement dans l'organisation du planning de travail sa subordonnée, cela n'autorise pas cette dernière à se rendre coupable de violences volontaires caractérisées par une hystérie verbale et physique. En outre, dans la mesure où la prévenue n'adopte pas un comportement repentant, son reclassement n'apparaît dès lors pas acquis et conduit la cour d'appel à faire une application plus stricte de la loi pénale en augmentant le montant de l'amende infligée par le premier juge

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-10-17;01.00295

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