11/10/2001 | FRANCE | N°00/00791

| France, Cour d'appel de reims, 11 octobre 2001, 00/00791

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 00/00791
Date de la décision : 11/10/2001

Analyses

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dépassement de la durée de conduite journalière

Le chauffeur routier coupable de plusieurs infractions à la durée de service ne peut arguer d'un vice de procédure tiré de l'impossibilité de vérifier les infractions, faute de s'être vu restituer les disques contrôlographes, alors que ceux-ci ne sont pas conservés par l'administration et qu'il appartenait dès lors à l'intéressé, s'il voulait critiquer le procès-verbal constatant les infractions, de garder les disques au-delà du délai réglementaire d'un an

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-10-11;00.00791

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