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18/10/2001 | FRANCE | N°01/00111
| France, Cour d'appel de reims, 18 octobre 2001, 01/00111
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 01/00111
Date de la décision : 18/10/2001
Analyses
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité
L'absence de preuve de la notification des décisions de retrait de points sur le permis de conduire ayant fait l'objet par la suite d'une décision d'annulation n'a pas pour conséquence d'entacher d'illégalité la décision de perte de points. Dès lors, sont légales la constatation par le préfet de l'annulation du permis de conduire et la demande de restitution lorsque le titulaire du permis ne conteste ni la réalité des infractions sanctionnées définitivement ayant entraîné la perte de 19 points, ni n'établit une irrégularité substantielle de la procédure suivie à son encontre
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-10-18;01.00111
