Recherche de tribunal:Cour d'appel de commerce dans la jurisprudence francophone
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 mars 2012, 521/2012/13
Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce Les litiges relatifs à l'octoi d'un crédit bancaire relève de la... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2010, 4301/2008/17
Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale Constitue un acte de concurence... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 octobre 2010, 1110/10/06
Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 juillet 2010, 3034/4/2010
Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 janvier 2009, 1202/10/08
Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux Le procès verbal de saisie descriptive... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 janvier 2009, 5708/2008/1
Créance admise - Validation du plan - Mesures conservatoires malfondées Les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective,... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 février 2008, 989/2007
Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité Le nantissement sur marchandises contracté dans le cadre de... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 décembre 2007, 06/07/2373
Préposé - Lieu du domicile - Validité La notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 novembre 2007, 4432/2007/4
Contredit au projet de distribution par contribution - Délai de recours Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au... ...Cour d'appel de commerce
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 octobre 2007, 855/07/9
Expertise - Demande principale - Irrecevabilité La demande d'une expertise ne peut être présentée en tant que demande principale, et ne... ...Cour d'appel de commerce
