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§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 janvier 2009, 5708/2008/1

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5708/2008/1
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2009-01-09;5708.2008.1 ?

Analyses :

Créance admise - Validation du plan - Mesures conservatoires malfondées

Les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, déclarées dans le délai légal et admises par le juge commissaire sont payables dans le cadre de l'exécution du plan de continuation. En conséquence, il est interdit au créancier de prendre des mesures conservatoires ou d'entamer des poursuites individuelles, dés lors que le paiement ne peut intervenir que dans le cadre de l'exécution du plan.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/2009
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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