| Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 janvier 2009, 5708/2008/1

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 5708/2008/1
Date de la décision : 09/01/2009

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Analyses

Créance admise - Validation du plan - Mesures conservatoires malfondées

Les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, déclarées dans le délai légal et admises par le juge commissaire sont payables dans le cadre de l'exécution du plan de continuation. En conséquence, il est interdit au créancier de prendre des mesures conservatoires ou d'entamer des poursuites individuelles, dés lors que le paiement ne peut intervenir que dans le cadre de l'exécution du plan.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2009-01-09;5708.2008.1