| Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 janvier 2009, 5708/2008/1

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Analyses

Créance admise - Validation du plan - Mesures conservatoires malfondées

Les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, déclarées dans le délai légal et admises par le juge commissaire sont payables dans le cadre de l'exécution du plan de continuation. En conséquence, il est interdit au créancier de prendre des mesures conservatoires ou d'entamer des poursuites individuelles, dés lors que le paiement ne peut intervenir que dans le cadre de l'exécution du plan.

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Références :

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/2009
Date de l'import : 13/12/2013

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Numérotation

Numéro d'arrêt : 5708/2008/1
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2009-01-09;5708.2008.1