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Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 décembre 2007, 06/07/2373

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06/07/2373
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-12-27;06.07.2373

Analyses :

Préposé - Lieu du domicile - Validité

La notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée valablement faite conformément à l'article 38 du code de procédure civile. La nullité de cette notification ne peut être prononcée que si le destinataire prouve que la personne notifiée ne fait partie de son personnel.

Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel de commerce

Date de la décision : 27/12/2007
Date de l'import : 13/12/2013

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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