| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 décembre 2007, 06/07/2373

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 06/07/2373
Date de la décision : 27/12/2007

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Analyses

Préposé - Lieu du domicile - Validité

La notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée valablement faite conformément à l'article 38 du code de procédure civile. La nullité de cette notification ne peut être prononcée que si le destinataire prouve que la personne notifiée ne fait partie de son personnel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-12-27;06.07.2373