Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 décembre 2007, 06/07/2373
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 06/07/2373Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-12-27;06.07.2373

Analyses :
Préposé - Lieu du domicile - Validité
La notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée valablement faite conformément à l'article 38 du code de procédure civile. La nullité de cette notification ne peut être prononcée que si le destinataire prouve que la personne notifiée ne fait partie de son personnel.
Texte :
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel de commerce
Date de la décision : 27/12/2007Juridiction : Cour d'appel de commerce
Date de l'import : 13/12/2013