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§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 octobre 2007, 855/07/9

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 855/07/9
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-10-01;855.07.9 ?

Analyses :

Expertise - Demande principale - Irrecevabilité

La demande d'une expertise ne peut être présentée en tant que demande principale, et ne peut être requise que dans le cadre d'une procédure en cours.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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