01/10/2007 | MAROC | N°855/07/9
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 octobre 2007, 855/07/9
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 855/07/9
Date de la décision : 01/10/2007
Analyses
Expertise - Demande principale - Irrecevabilité
La demande d'une expertise ne peut être présentée en tant que demande principale, et ne peut être requise que dans le cadre d'une procédure en cours.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-10-01;855.07.9
