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§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 octobre 2010, 1110/10/06

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1110/10/06
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2010-10-14;1110.10.06 ?

Analyses :

Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la protection industrielle - Notoriété de la marque - Détenteur de la marque - Charge de la preuve

L'enregistrement international de la marque ne lui confère aucune protection au niveau national tant que le propriétaire de la marque n'accomplit par les formalités imposées par l'Union internationale pour la protection industrielle ( Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ) et consistant principalement dans une demande expresse d'extension de la protection au Maroc. Le détenteur de la marque qui allègue qu'elle est notoire et qu'elle jouit par conséquent d'une protection aussi bien nationale qu'internationale est tenu d'en apporter la preuve. En effet, il lui incombe de prouver que la notoriété de sa marque s'étend au territoire marocain ce qui l'affranchit de son enregistrement.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/2010
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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