15/11/2007 | MAROC | N°4432/2007/4

| Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 novembre 2007, 4432/2007/4

Analyses

Contredit au projet de distribution par contribution - Délai de recours

Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au projet de distribution par contribution est de 30 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.

Références :

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel de commerce

Date de la décision : 15/11/2007
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation

Numéro d'arrêt : 4432/2007/4
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-11-15;4432.2007.4