Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 novembre 2007, 4432/2007/4
![]() | Tweeter |
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 4432/2007/4Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-11-15;4432.2007.4

Analyses :
Contredit au projet de distribution par contribution - Délai de recours
Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au projet de distribution par contribution est de 30 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.
Texte :
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel de commerce
Date de la décision : 15/11/2007Juridiction : Cour d'appel de commerce
Date de l'import : 13/12/2013