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Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 novembre 2007, 4432/2007/4

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4432/2007/4
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-11-15;4432.2007.4

Analyses :

Contredit au projet de distribution par contribution - Délai de recours

Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au projet de distribution par contribution est de 30 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.

Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel de commerce

Date de la décision : 15/11/2007
Date de l'import : 13/12/2013

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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