Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 juillet 2010, 3034/4/2010

Tweeter

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 3034/4/2010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2010-07-27;3034.4.2010

---

Analyses :

Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de l'instance - Constitution de garanties

La saisie descriptive des produits et échantillons ne constitue pas une saisie conservatoire. Elle tend à faire constater et décrire le produit litigieux afin de faciliter la preuve de l'existence de la contrefaçon. La production à l'administration des douanes de pièces justifiant l'introduction d'une action au fond dans le délai de dix jours ne suffit pas à justifier la saisie des produits incriminés par l'administration des douanes; la preuve de la constitution de garanties fixées par le tribunal pour couvrir la responsabilité éventuelle du demandeur devra également être rapportée si son action s'avère malfondée.

---

Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/2010
Date de l'import : 13/12/2013