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§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 février 2008, 989/2007

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 989/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2008-02-20;989.2007 ?

Analyses :

Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité

Le nantissement sur marchandises contracté dans le cadre de l'article 337 et suivants du code de commerce, n'est pas soumis à l'obligation de transcription sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe du tribunal de commerce, même si les biens nantis sont destinés à l'exploitation chez l'emprunteur, dès lors qu'ils seront remplacés par une même quantité où qu'il sera procédé au paiement de leur valeur.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/2008
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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