| Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 février 2008, 989/2007

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 989/2007
Date de la décision : 20/02/2008

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Analyses

Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité

Le nantissement sur marchandises contracté dans le cadre de l'article 337 et suivants du code de commerce, n'est pas soumis à l'obligation de transcription sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe du tribunal de commerce, même si les biens nantis sont destinés à l'exploitation chez l'emprunteur, dès lors qu'ils seront remplacés par une même quantité où qu'il sera procédé au paiement de leur valeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2008-02-20;989.2007