Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 janvier 2009, 1202/10/08

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1202/10/08
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2009-01-27;1202.10.08 ?

Analyses :

Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux

Le procès verbal de saisie descriptive établie dans le cadre de la loi 17-97 est considéré comme un acte authentique ne pouvant être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/2009
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.