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27/01/2009 | MAROC | N°1202/10/08

Maroc | Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 janvier 2009, 1202/10/08




Analyses

Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux

Le procès verbal de saisie descriptive établie dans le cadre de la loi 17-97 est considéré comme un acte authentique ne pouvant être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Tribunal : Cour d'appel de commerce
Date de la décision : 27/01/2009
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 1202/10/08
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2009-01-27;1202.10.08 ?
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