| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 janvier 2009, 1202/10/08

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1202/10/08
Date de la décision : 27/01/2009

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Analyses

Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux

Le procès verbal de saisie descriptive établie dans le cadre de la loi 17-97 est considéré comme un acte authentique ne pouvant être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2009-01-27;1202.10.08