06/03/2012 | MAROC | N°521/2012/13

| Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 mars 2012, 521/2012/13

Analyses

Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce

Les litiges relatifs à l'octoi d'un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l'emprunter ou l'objet du crédit.

Références :

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel de commerce

Date de la décision : 06/03/2012
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation

Numéro d'arrêt : 521/2012/13
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2012-03-06;521.2012.13