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§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 mars 2012, 521/2012/13

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 521/2012/13
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2012-03-06;521.2012.13 ?

Analyses :

Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce

Les litiges relatifs à l'octoi d'un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l'emprunter ou l'objet du crédit.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/2012
Date de l'import : 13/12/2013
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