| Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 mars 2012, 521/2012/13
Analyses
Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce
Les litiges relatifs à l'octoi d'un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l'emprunter ou l'objet du crédit.
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