16/11/2010 | MAROC | N°4301/2008/17
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2010, 4301/2008/17
Analyses
Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale
Constitue un acte de concurence déloyale, le fait de continuer à importer des marchandises de chez des sociétés qui entretiennent des relations commerciales avec la société Heinz Baby Corporation spécialisée dans la fabrication de produits portant la marque Caméra au préjudice des droits de l'importateur exclusif.
Références :
Origine de la décision
Date de la décision : 16/11/2010Date de l'import : 13/12/2013
Numérotation
Numéro d'arrêt : 4301/2008/17Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2010-11-16;4301.2008.17
