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Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2010, 4301/2008/17

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4301/2008/17
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2010-11-16;4301.2008.17

Analyses :

Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale

Constitue un acte de concurence déloyale, le fait de continuer à importer des marchandises de chez des sociétés qui entretiennent des relations commerciales avec la société Heinz Baby Corporation spécialisée dans la fabrication de produits portant la marque Caméra au préjudice des droits de l'importateur exclusif.

Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel de commerce

Date de la décision : 16/11/2010
Date de l'import : 13/12/2013

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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