Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2010, 4301/2008/17
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 4301/2008/17Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2010-11-16;4301.2008.17

Analyses :
Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale
Constitue un acte de concurence déloyale, le fait de continuer à importer des marchandises de chez des sociétés qui entretiennent des relations commerciales avec la société Heinz Baby Corporation spécialisée dans la fabrication de produits portant la marque Caméra au préjudice des droits de l'importateur exclusif.
Texte :
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Cour d'appel de commerce
Date de la décision : 16/11/2010Juridiction : Cour d'appel de commerce
Date de l'import : 13/12/2013