| Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2010, 4301/2008/17

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 4301/2008/17
Date de la décision : 16/11/2010

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Analyses

Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale

Constitue un acte de concurence déloyale, le fait de continuer à importer des marchandises de chez des sociétés qui entretiennent des relations commerciales avec la société Heinz Baby Corporation spécialisée dans la fabrication de produits portant la marque Caméra au préjudice des droits de l'importateur exclusif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2010-11-16;4301.2008.17