La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de colmar - page 520

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation Lorsque la victime d'un accident de la circulation est décédée ultérieurement pour une cause non... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 200001224 MINUTE N 2M 656.2000 Copies exécutoires délivrées à : Maître BECKERS Maîtres SENGEL, CROVISIER etamp; DUBOIS Le 22 juin 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 22/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre C. SCHIRER, Conseiller H. BAILLY, Conseiller...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure... ...Cour d'appel de colmar...MLG/Da PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199805078 Minute N 1M596/2001 Expédition à : Maîtres CAHN etamp; associés Maîtres WELSCHINGER etamp; associés Le 20.06.2001 Le greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, président de chambre, Mme MAILLARD, conseiller, Mme MAZARIN, conseiller. GREFFIER...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...Cour d'appel de colmar...MLG/Da PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199905419 Minute N 1M Expédition à : Maîtres HEICHELBECH etamp; associés Maîtres WEMAERE etamp; CAMINADE Le Le greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, président de chambre, Mme MAILLARD, conseiller, Mme VIEILLEDENT, conseiller. GREFFIER PRESENT AUX X...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Autorisation du premier président L'assignation... ...Cour d'appel de colmar...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème Chambre Civile R II U 93/2001 Prononcée le 19 juin 2001 minute N° 2 RM 604/2001 ORDONNANCE DE REFERE Dans l'affaire entre L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG E.F.S venant aux droits et obligations de l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DE STRASBOURG représenté par son Président ayant son siège social 10 rue Spielmann 67000 STRASBOURG représentée par Maitre...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions Doit être déclaré irrecevable l'appel incident formé par l'intimé contre une société... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/EP RG N 2 B 199706248 MINUTE N 2M 617/2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres ROSENBLIEH et associés Maîtres SENGEL et CROVISIER Maîtres CAHN et associés Le 15.06.2001. Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre C. LOWENSTEIN...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Définition Dans le cadre d'un litige impliquant une société chargée de... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199904253 MINUTE N 2M 625.2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Maîtres CAHN, LEVY etamp; BERGMANN Maîtres BUEB etamp; SPIESER Le 15 juin 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS A. LEIBER, Président de...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions Doit être déclaré irrecevable l'appel incident formé par l'intimé contre une société... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/EP RG N 2 B 199706248 MINUTE N 2M 617/2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres ROSENBLIEH et associés Maîtres SENGEL et CROVISIER Maîtres CAHN et associés Le 15.06.2001. Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre C. LOWENSTEIN...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Doit être rejetée, la demande en remboursement de prêt, par... ...Cour d'appel de colmar...PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199801434 Minute N 1M Expédition à : Maître NICO Maître WYBRECHT Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, Président de Chambre, Mme MAZARIN, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. GREFFIER LORS DES X... ET DU PRONONCE : Mme ARMSPACH-SENGLE X...

PRESSE - Procédure - Fondement juridique Selon une jurisprudence constante, les prétendues victimes d'une infraction de presse ne peuvent se... ...Cour d'appel de colmar...TROISIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/EB RG N 3B 200001235 Minute N 3M01/00510 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres SCHNEIDER et ASSOCIES Maître SCHWAB Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... AVEC L'ACCORD DES AVOCATS M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B et M. LAURAIN, Conseillers...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande En vertu de l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, tel que modifié par... ...Cour d'appel de colmar...TROISIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/BE RG N 3B 200002688 Minute N 3M Copies exécutoires délivrées à : Maître HUNZINGER et Ass. Maître DREYFUS Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B Mme SCHIRER et M. LAURAIN, Conseillers, Assesseurs...