La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2253

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement L'introduction d'une action en concurrence déloyale, sans le moindre élément de... ...Cour d'appel de Versailles...La société FEVAM, exploitant un fonds de commerce de fabrication et de vente de vêtements d'équipements militaires et administratifs, a répondu à un appel d'offres, lancé les 06 juin et 09 août 1995 par le Ministère Français de la Coopération, sous la désignation "HCC 95". Le 03 novembre 1995, ce même Ministère a informé les candidats qu'il annulait son appel d'offre et qu'il lancerait ultérieurement de nouveaux appels...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute Dès lors qu'un administrateur judiciaire a pour... ...Cour d'appel de Versailles...Aux termes d'un acte notarié, la société BARCLAY MUR devenue société SOPHIA PIERRE, puis SOPHIA MUR, a consenti à la SOCIETE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE SIR INTERNATIONAL, un crédit-bail portant sur un immeuble industriel et de recherches situé 40 rue d'Estienne d'Orves et 6 rue Blanche à MONTROUGE Hauts de Seine. Par jugement du 4 mars 1993, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de règlement...

PAIEMENT - Modalités - Dation en paiement - Chose remise - Immeuble La dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Charles X... a acquis le 31 juillet 1964 une maison située à GALLUIS Yvelines, 2 rue de la Tuilerie, 78490 MONTFORT-L'AMAURY. Par acte sous seing privé du 7 décembre 1979, il a déclaré reconnaître à Monsieur Y... Z... co-signataire dudit acte "la pleine et entière et irrévocable propriété" de ladite maison. L'acte précisait : "Cette cession définitive est consentie en contrepartie d'avances successives faites...

BORNAGE 1 Un procès-verbal de bornage dressé sous-seing privé, de la volonté expresse des parties intéressées au partage d'une cour, et... ...Cour d'appel de Versailles...Les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble sis 3 chemin de la Tour Neuve à EPERNON Eure et Loir depuis 1931. En 1937, Mademoiselle Y... a acquis un immeuble sis à la même adresse, et Monsieur Z... était également propriétaire, à cette même adresse, de plusieurs parcelles. Une cour commune existait entre ces parcelles. Le 16 février 1938, un procès-verbal de bornage a été établi entre ces trois propriétaires et la...

BAIL COMMERCIAL Si l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 prévoit que les dispositions de ce texte s'appliquent aux baux des immeubles... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur DE X... est locataire d'un local depuis 1986 consenti verbalement par Mademoiselle Y..., aux droits de laquelle se trouve la SCI AVRE 77. La SCI a entendu se prévaloir du droit de reprise de l'article 15-1 de la loi du 06 juillet 1989 et a fait signifier un congé aux époux DE X... le 09 décembre 1994 pour le 30 juin 1995. Ces derniers ont contesté la validité. Aussi, la SCI les a-t-elle assigné devant le tribunal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction La procédure de vérification des... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL LES ARMATEURS a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 1997 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre qui l'a déboutée de sa demande d'admission pour la somme de 1.300.000 francs au passif du redressement judiciaire de la SA 2001. La SARL LES ARMATEURS demande à la Cour : - de prononcer son admission au passif de la SA 2001 pour la somme de 526.728 francs - de déclarer irrecevables les...

REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires Il est de principe que les parties à une convention,... ...Cour d'appel de Versailles...Le 15 janvier 1988, la société CdF CHIMIE, à laquelle a succédé, par suite de diverses restructurations et pour certaines activités, la société ELF ATOCHEM, a cédé à la société CASCO NOBEL AB, le capital de sa filiale SFD, propriétaire et exploitant depuis 1987 d'une usine de peinture implantée à ARPAJON Val de Marne. L'acte de cession du 15 janvier 1988 comportait une clause de garantie aux termes de laquelle la société CdF...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai - Application - Contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société BOSAL France a conclu le 28 février 1993 avec la société PETIT DOUPE dont le nom commercial est "AUTOAXE" un contrat de dépôt-vente portant sur un "rayonnage de stockage n°26, échappements et attelages" dont la propriété est conventionnellement demeurée celle du fournisseur. Cette dernière société a fait l'objet d'une première procédure collective, ouverte le 2 mars 1993 n°216/93, laquelle...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Versailles...La SA TRANS INTER PICK UP TIP FRANCE a fait assigner Messieurs Daniel GODEFROY et Giuseppe X... et la société TRASPORTI INTERNAZIONALI PAVESI TIP ITALIE devant le tribunal de commerce de Pontoise, par acte en date du 11 octobre 1996. Cette assignation tend à voir annuler un accord du 10 novembre 1995 et au paiement solidaire, par Monsieur Daniel GODEFROY, Monsieur Giuseppe X... et la société TIP ITALIE, de la somme de...

AGENT COMMERCIAL - Registre spécial L'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des... ...Cour d'appel de Versailles...En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 juillet 1998 En présence du Ministère Public, représenté par Mr SCHONN, avocat général, entendu en ses observations Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de...