La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2248

INJONCTION DE PAYER Le courrier par lequel un débiteur, en réponse à l'injonction de payer qui lui a été délivrée, se borne à solliciter des... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... était titulaire dans les livres de la Banque CREDIT LYONNAIS d'un compte de chèques n° 4915 L, ouvert le 10 octobre 1987. Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 1992, la Banque CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur X... une offre de prêt permanent utilisable par fractions d'un montant de 12.000 Francs, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, avec un taux d'intérêt de 14,90 % l'an...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 3-1... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 28 février 1991, la S.C.I. A.B.C. a donné à bail à la SARL O.F.C.I. divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé ..., pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 1991 pour se terminer le 31 mars 2000. Usant de la faculté offerte par le bail de faire cesser celui-ci à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le bailleur au moins six...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre Si aux termes de l'article 1840 T Bis du Code Général des Impôts, dans sa rédaction applicable en la... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a avalisé deux billets à ordre d'un montant de 150.000 francs chacun, émis le 30 septembre 1993 par la SARL STEFF MEUBLES, dont l'intéressée était la gérante, au profit de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT B.P.C.. A leur échéance du 15 décembre 1993, ces billets à ordre sont revenus impayés et, le 14 mars 1994, la société STEFF MEUBLES a été placée en liquidation judiciaire. La Banque a régulièrement déclaré sa...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Compétence - Détermination - Action relative à la marque Aux termes de l'article L. 716-3 du Code de la... ...Cour d'appel de Versailles...Par exploit d'huissier en date du 10 mai 1996, la société SAARI a fait assigner la société MOORE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, motif pris que cette société se serait rendue coupable de contrefaçons de modèle et de marque, ainsi que d'actes de concurrence déloyale. La société MOORE FRANCE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en se fondant sur les dispositions de l'article 716.3 du Code de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale L'article 17 de la convention collective... ...Cour d'appel de Versailles...Mademoiselle X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 5 février 1996 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a déboutée de ses demandes contre la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES. Mademoiselle X... a été embauchée le 1er juillet 1994 par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES par un contrat emploi solidarité de 6 mois pour un horaire hebdomadaire de 20 heures. Ce contrat emploi...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe L'emprunteur qui ne démontre pas que l'assurance chômage, souscrite accessoirement à un prêt,... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé du 7 mars 1990, la SA COFINOGA a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 60.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 1.533,42 Francs. Par ordonnance du 24 mars 1994, sur requête de la SA COFINOGA, le président du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Madame X... divorcée Y... de payer à la requérante les sommes de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai Aux termes de l'article 25 II de la loi 89-462 du 6... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte notarié du 7 avril 1982, les consorts X... ont donné en location à Monsieur Y... pour une durée de douze ans à compter du 1er mai 1982, un immeuble situé à DAMPIERRE SUR AVRE 28, au "Bois Compteux". Par acte d'huissier du 7 octobre 1993, les consorts X... ont délivré un congé à Monsieur Y... en vue de reprise pour habiter Le 30 juin 1994, Madame Z... veuve X... et sa fille Madame Marie-José A... ont fait...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai Aux termes de l'article 25 II de la loi 89-462 du 6... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte notarié du 7 avril 1982, les consorts X... ont donné en location à Monsieur Y... pour une durée de douze ans à compter du 1er mai 1982, un immeuble situé à DAMPIERRE SUR AVRE 28, au "Bois Compteux". Par acte d'huissier du 7 octobre 1993, les consorts X... ont délivré un congé à Monsieur Y... en vue de reprise pour habiter Le 30 juin 1994, Madame Z... veuve X... et sa fille Madame Marie-José A... ont fait...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre collective - Définition La réunion et la divulgation dans un ouvrage des... ...Cour d'appel de Versailles...Dans le cadre des colloques dits "Les entretiens de Bichat", la société EXPANSION SCIENTIFIQUE FRANCAISE a élaboré, en préparation des tables rondes se déroulant du lundi 27 septembre au 1er octobre 1993, un ouvrage composé de 3 volumes et comprenant des articles des différents intervenants au colloque ; elle l'a publié sous son nom en août 1993 avec interdiction apparente de "tous droits, de traduction, d'adaptation et de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Un bailleur ne peut prétendre, à l'occasion du renouvellement d'un bail... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date des 31 octobre et 06 novembre 1961, la SCI LA COMETE a consenti à la société d'Exploitation du supermarché de Seine et Oise, aux droits de laquelle se trouve la SA AUX GALERIES DE LA CROISETTE, un bail sur un local à usage commercial situé à POISSY 78 à l'angle de la rue du Général de Gaulle nos 79 à 89 et du Boulevard Devaux n° 1, pour une durée de 30 ans à compter du 1er novembre 1961 . Il...