La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2245

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative L'article L121-8 du code de la consommation exclut de son champ d'application les publicités... ...Cour d'appel de Versailles...Se prévalant de ce que Monsieur X... qui exploite une pharmacie voisine de son fonds de commerce de parapharmacie dans le Centre Commercial Vélizy II a apposé dans son magasin une enseigne publicitaire sur laquelle figure : "PARAPHARMACIE moins chère qu'une para" et estimant que ce fait constitue une publicité comparative prohibée lui portant préjudice, la S.A. SANSEB a assigné Monsieur X... devant le Juge des Référés du...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Par dérogation à l'article L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire , l'article L 145-5 du code du... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a saisi le Tribunal d'instance d'ECOUEN d'une demande de saisie des rémunérations de Monsieur Y..., en exécution d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de PONTOISE le 5 mars 1993 qui l'a condamné à payer à Madame X... la somme de 73.261,04 francs et celle de 5.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Monsieur Y... a conclu à l'irrecevabilité de la demande et son renvoi devant le...

PRET L'article 564 du NCPC pose le principe de l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel et admet trois catégories d'exceptions:... ...Cour d'appel de Versailles...Le 15 décembre 1987, les époux X... ont ouvert dans les livres de la B.N.P un compte courant. Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 1988, ces derniers ont contracté auprès de cette même banque un crédit disponible d'un montant de 60.000 Francs, au taux de 12,60 % remboursable par mensualité de 1.700 Francs. Courant juillet 1992, la B.N.P a procédé à la clôture du compte et dénoncé l'exigibilité anticipée du solde...

PRET La perte d'emploi d'un dirigeant social non salarié, consécutive au dépôt de bilan de la société qu'il dirigeait, ne constitue pas un... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 3 juin 1987, l'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT U.C.B. a consenti à Monsieur X... un prêt d'un montant de 70.000 Francs, remboursable sur 10 ans par mensualités de 1.115.39 Francs, au taux effectif global de 13,90 % l'an. Suivant acte sous seing privé du 26 septembre 1988, l'U.C.B. a également consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Manquement aux clauses du bail... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a acquis un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel à MONTIGNY SUR AVRE, dont les murs appartiennent aux époux Y.... Le 27 septembre 1993, les bailleurs ont consenti le renouvellement du bail. Le 30 septembre 1993, Madame X... a cessé son activité et obtenu le 10 novembre sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Les bailleurs ont fait constater le défaut d'exploitation des lieux en décembre 1993...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité Une agence de publicité peut prétendre à un préavis en cas de rupture de ses relations avec un... ...Cour d'appel de Versailles...La société DOME, agence de publicité, a réalisé pendant de nombreuses années divers documents publicitaires pour le compte de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE, afin de promouvoir les produits fabriqués par cette dernière auprès du grand public et des professionnels. Courant février 1993, la société SAINT-GOBAIN VITRAGE a cessé de confier sa publicité à la société DOME, mais a continué d'exploiter les pictogrammes réalisés...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction Un bailleur saisi par son locataire d'une demande de... ...Cour d'appel de Versailles...Selon bail sous seing privé du 20 juin 1983, Monsieur X... est devenu locataire de divers lieux à usage de café-restaurant, 25 rue Brassat à COLOMBES dont Monsieur Y... est l'actuel propriétaire. Le bail venant à expiration le 1er avril 1992, Monsieur X... en a, le 30 mars, demandé le renouvellement. Selon acte signifié le 22 juin 1992, Monsieur Y... a notifié à son locataire son refus de renouveler le contrat en offrant le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de... ...Cour d'appel de Versailles...Les consorts X... ont consenti un bail renouvelé aux époux Y... à partir du 1er octobre 1981 portant sur des locaux à usage de coiffure pour dame. Le 29 septembre 1989, les bailleurs ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 60.000 francs. Les locataires ont accepté le principe du renouvellement mais proposé la fixation du loyer annuel à 18.840 francs. Aussi, les bailleurs ont-ils...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - RETICENCE Aux termes de l'article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 3 août 1993, Monsieur Pierre X... a assigné Monsieur Michel Y... devant le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY pour obtenir sa condamnation, assortie de l'exécution provisoire, à lui verser : - la somme de 45.500 francs, montant du solde débiteur du décompte de résiliation du contrat de location, - celle de 6.000 francs de dommages et intérêts, - et celle de 5.000 francs au titre de l'article...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire Dès lors qu'une vente... ...Cour d'appel de Versailles...Selon offre préalable signée le 26 mars 1992, la SA DIMELEC a consenti à Madame X... un prêt d'un montant de 15.000 Francs, destiné à financer l'installation d'un système d'alarme. A la suite du non remboursement des échéances convenues la SA DIMELEC a saisi le tribunal d'instance de VANVES. Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 avril 1994 cette juridiction a : - condamné Madame X... à verser à la SA DIMELEC la...