La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2223

PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Principe de la contradiction - Violation Dès lors que le dossier de première instance transmis par... ...Cour d'appel de Versailles...Les 11, 12 et 13 juillet 1994, Monsieur X... a confié à la SARL CHANFREAU etamp; GALLIENI, Artisan Déménageur, le déménagement de ses meubles entre le 2 boulevard Saint Denis à COURBEVOIE et le 4 rue Samain dans le 17ème arrondissement de PARIS. Par acte d'huissier en date du 5 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la SOCIETE CHANFREAU etamp; GALLIENI et son assureur, la Compagnie PFA, aux fins de voir : - condamner...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance La clause du contrat de location aux termes de laquelle le bailleur transfère... ...Cour d'appel de Versailles...I - FAITS ET PROCEDURE Le 18 novembre 1986, la SARL LOVECO a consenti à Madame Marie X... un contrat de location portant sur un appareil de bronzage, pour un investissement total de 119.350 francs hors taxes, remboursables en cinq ans par mensualités de 3.349,05 francs. Monsieur Arthur X... s'est porté caution solidaire le même jour pour la somme de 141.549,10 francs en principal majorée des intérêts, commissions, frais et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Selon l'article 152 alinéa 1er de la loi du... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 27 octobre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé dans un litige opposant la SA FIDUCIAIRE CTC et la société ANP. Au jour du prononcé de cette décision, la société ANP était en liquidation judiciaire, Maître DE Y... ayant été désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 12 juillet 1995 ayant notamment fait l'objet d'une mesure de publication au journal "les petites affiches...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 31 octobre 1990, le tribunal de commerce de NANTERRE a, sur une demande formulée par la banque OBC à l'encontre de Messieurs X... et Y..., pris l'un et l'autre en tant que cautions de la société COOP ASSISTANCE, statué en les termes suivants : " Condamne Messieurs Christian X... et Antoine Y... à payer chacun à la BANQUE OBC une somme de 250.000 francs avec intérêts conventionnels de 13,50...

BAIL règles générales Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur à bail est tenu d'user de la chose louée en bon père de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date des 1er et 07 août 1986, enregistré à COLOMBES le 08 août 1986, Madame X... a cédé à Monsieur Jean-Pierre Y..., un fonds de commerce de Marchand de Vins- Location meublée, exploité à la GARENNE COLOMBES, 22 avenue de Charlebourg ainsi que le droit au bail portant sur lesdits locaux comprenant notamment, une boutique, un logement au 1er étage et 5 chambres au 3ème étage. Le 15 avril 1988, un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur HX..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL HX..., la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français. Une première tentative de résiliation amiable de ce contrat pour le 31 décembre 1995...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur H X..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL H X..., la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français. Une première tentative de résiliation amiable de ce contrat pour le 31 décembre 1995...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions Il résulte de la combinaison des articles 2029 et 1252 du... ...Cour d'appel de Versailles...Selon offre préalable de crédit acceptée le 7 mars 1987, la Société "LE PRET" a consenti à Monsieur X... un crédit de 70.000 francs remboursable en 60 mensualités de 1.843,52 francs en vue de l'acquisition d'un véhicule Citroên Visa auprès du garage BELLE VUE à SAINT SEVER. Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS ci-dessous appelé la CRCAM s'est porté caution solidaire de Monsieur X... en garantie de ce prêt. Monsieur X...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert Aux termes de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile l'expert " doit... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant exploit en date du 3 mars 1992, Madame X..., née Y..., a fait assigner Monsieur Z... aux fins d'obtenir la désignation d'un expert chargé de procéder au bornage des propriétés respectives, la condamnation de Monsieur Z..., sous astreinte de 500,00 francs par jour à compter de la signification du jugement, à abattre tous les arbres ne répondant pas aux prescriptions du Code Civil et se trouvant sur son fonds, et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des dégradations et des pertes qu'il reproche au... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 1990, la Société HABITAT EN FRANCE a donné à bail à Madame X... un appartement, sis 5 rue Gillet à SANNOIS VAL D'OISE. Le 10 janvier 1994, Madame X... a donné congé à la bailleresse pour le 10 avril 1994. Par acte d'huissier en date du 28 novembre 1994, la Société HABITAT EN FRANCE a fait assigner Madame X... aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de...