La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2210

REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial - / Lorsque le régime... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... se sont mariés à BAMAKO au Mali le 18 février 1971. Madame X... est de nationalité malienne et Monsieur X... revendique la double nationalité, franco-malienne. Dès les premiers mois de leur mariage, les époux X... ont établi leur domicile en France et six enfants sont nés de cette union, tous de nationalité française. Au cours de leur union, ils ont acquis en indivision plusieurs biens immobiliers...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Aux termes de l'article 809... ...Cour d'appel de Versailles...Attendu que la Commune d'ELANCOURT a ouvert un site Internet dit "VILLE d'ELANCOURT"; Attendu que M.Lo'c LOFFICIAL a ouvert à titre personnel un site Internet dit "ELANCOURT""BIENVENUE A ELANCOURT"; Attendu que la Commune d'ELANCOURT estime que le site de M.LOFFICIAL prête à confusion avec celui de la Commune d'ELANCOURT; Attendu que par exploit d'Huissier en date du 21 septembre 1998 la Commune d'ELANCOURT a fait assigner...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation En application des dispositions d'ordre public de l'article L.143-2 du code du... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée en 1969, en qualité de psychothérapeute à la vacation, selon contrat verbal à durée indéterminée, par l'Association des CMPP laquelle relève de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Lors de la mensualisation de son salaire, en décembre 1982 avec effet rétroactif en janvier 1981, le coefficient 345 lui a été attribué. Ses demandes tendant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition Lorsque le gardien d'une propriété,... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le Conseil des Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dans le litige l'opposant à Madame Laure Y... DE Z... épouse A..., à Madame Florence Y... DE Z... épouse B..., à Madame Y... DE Z... et à l'indivision Y... DE Z.... Monsieur X... a été engagé le 20 octobre 1986 par Madame Y... DE Z... en qualité de gardien-jardinier...

USUFRUIT Aux termes de l'article 595 alinéa 2 du code civil, " Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne... ...Cour d'appel de Versailles...Le 05 avril 1983, Madame X... a acquis de Monsieur Y..., par acte authentique, la nu-propriété d'un immeuble sis rue Marguerite à SCEAUX. Par un acte sous seing privé en date du 28 février 1986, Monsieur Y..., alors usufruitier, a donné à bail ledit immeuble à Monsieur et Madame Z.... Le 25 octobre 1994, Madame X... devenue titulaire de la pleine propriété de l'immeuble par réunion de l'usufruit au décès de Monsieur Y..., leur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 06 octobre 1990, la SA CETELEM a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt personnel d'un montant de 122.000 francs, remboursable en 120 mensualités, au taux effectif global de 14 % l'an. Ce prêt était destiné à racheter d'autres créances. La SA CETELEM expose que suite au non paiement de mensualités, elle a, aux termes d'un accord amiable en date du 31 octobre 1995, consenti aux époux X...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification Lorsque le second original d'un acte d'huissier mentionne que la copie d'un exploit... ...Cour d'appel de Versailles...L'EURL X... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement de la somme de 14.826,20 francs en principal correspondant au montant de la facture de location d'un véhicule automobile FIAT UNO pour la période du 27 mai 1994 au 06 septembre 1994, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1996, ainsi que de la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire Les locaux dans lesquels un fonds de commerce... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... étaient propriétaires d'un immeuble situé ... à TAVERNY. Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1997, ils ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé au 1er étage dudit immeuble pour une durée de 6 années commençant à courir à compter du 1er janvier 1988 pour se terminer le 1er janvier 1994. Suivant acte du 11 janvier 1988, les mêmes époux X... ont donné à bail...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire Les locaux dans lesquels un fonds de commerce... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... étaient propriétaires d'un immeuble situé 8 avenue de la Gare à TAVERNY. Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1997, ils ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé au 1er étage dudit immeuble pour une durée de 6 années commençant à courir à compter du 1er janvier 1988 pour se terminer le 1er janvier 1994. Suivant acte du 11 janvier 1988, les mêmes époux X... ont...

ALIMENTS - Obligation alimentaire Une décision d'admission d'une commission d'aide sociale, qui fixe le montant de la participation des... ...Cour d'appel de Versailles...Par une requête en date du 16 janvier 1995, la Direction de la Prévention et de l'Action Sociale d'Eure et Loir agissant pour Madame X... Y... a sollicité la convocation de Madame Z... née Y... et de Monsieur Jacky Y... en leur qualité d'enfants pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire par application de l'article 205 du Code Civil. Le 16 novembre 1995, la commission départementale d'aide sociale a prononc...