La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2208

CAUTIONNEMENT - Extinction La clause d'un acte de cautionnement aux termes de laquelle " la caution est valable jusqu'au 31 mai 1994 "... ...Cour d'appel de Versailles...La société GANDOM DISTRIBUTION, titulaire d'un compte courant auprès du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, a bénéficié d'un crédit sous la forme d'un découvert, en garantie duquel M. Bruno X... a, le 13 avril 1994, souscrit un acte de cautionnement solidaire, valable jusqu'au 31 mai 1994, à concurrence de la somme de 400.000,00 frs en principal, augmenté des intérêts, frais et accessoires. La société GANDOM DISTRIBUTION a été déclarée...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR Si, en application de la... ...Cour d'appel de Versailles...La société ERPIMA, qui a pour activité l'étude et la réalisation de travaux en pierres et marbres, a demandé à la société de droit portugais ATAIDE FERREIRA, de lui fournir des plaques de marbre en vrac pour l'exécution d'un marché à DJAKARTA Indonésie. Pour le transport de cette marchandise depuis le Portugal jusqu'en Indonésie, la société ERPIMA a missionné, le 07 mai 1993, la société JULES Z.... Cette mission comprenait...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages La loi 92-645 du 13 juillet 1992, relative à l'exercice des activités... ...Cour d'appel de Versailles...La société SIDEF s'est adressé à la société SOUVENIRS VOYAGES afin que celle-ci organise un voyage en Egypte pour quatre personnes. Les parties s'étant accordées sur un programme précis, un contrat a été signé le 16 septembre 1992 et la société SIDEF a réglé à l'agence de voyage, en rémunération de son intervention, la somme de 88.000 francs. Se plaignant de prestations défectueuses ou manquantes, la société SIDEF a fait...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance -... ...Cour d'appel de Versailles...La BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, subrogée dans les poursuites initiées par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, selon jugement du 26 juin 1996, poursuit la vente sur saisie d'un bien immobilier sis à LAINVILLE, 1 rue de la Guillaumette, au préjudice des époux X.... L'audience éventuelle a été fixée au 6 août 1996. Les époux X... ont formé un incident de saisie en faisant valoir l'extinction de la créance de la BANQUE PARISIENNE DE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs Il résulte de la combinaison des articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi; Considérant que M X... et H S ont été cités directement devant le tribunal correctionnel par l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris et le syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transport léger, sous les préventions d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 S'il résulte de la stricte... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit canadien UNIVERSAL GENERAL INSURANCE COMPANY ci-après dénommée U.G.I.C., avait chargé son courtier, la société de droit français EUROMEPA ayant son siège à PARIS LA DEFENSE 92, de procéder au placement d'un traité de réassurance, à effet du 1er avril 1990, portant sur un portefeuille de police d'assurance multirisques habitation localisé au CANADA. En exécution des instructions fournies par son mandant, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Droits futurs non - / Un reçu pour solde de... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée en qualité de standardiste par la société SEPA le 9 avril 1990. Au mois de janvier 1992 elle a accédé à la fonction d'assistante commerciale. Elle travaillait à RUEIL MALMAISON où était situé le siège social de la société SEPA. Par courrier du 7 janvier 1994 il lui a été proposé, "dans le cadre de la restructuration présentée au comité d'entreprise du Jeudi 6 janvier 1994", de voir transférer son...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle -... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée le 24 octobre 1995 en qualité "d'agent de jour" par la société HOMERE QUITA selon contrat à durée déterminée devant s'achever le 31 décembre 1995. Il était prévu qu'elle percevrait un salaire mensuel brut de base de 6 400 F. Le 1er janvier 1996 elle a été engagée par ladite société en qualité "d'auxiliaire de vie" par contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai d'un mois renouvelable...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige exclusivement fondé sur... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit néerlandais MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. - MANTEL - a remis à son banquier, la société ING BANK N.V. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français. La société SANRIVAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 20 novembre 1996, et la société ING a déclaré sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige exclusivement fondé sur... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit néerlandais MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. - MANTEL - a remis à son banquier, la société ING BANK N.V. - ING -, également de droit néerlandais, le 10 mars 1993 "une lettre de confort" et le 23 juin 1995 un "subordination agreement" concernant sa filiale la S.A. SANRIVAL de droit français. La société SANRIVAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 20 novembre 1996, et la société ING a déclaré sa...