La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2157

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL REPUBLIQUE FRANCAISE DE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *************** 2ème chambre Le VINGT-SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF La Cour d'Appel de VERSAILLES, 2ème chambre, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE Arrêt n° suivant prononcé en audience publique, du 27.05.1999 RG N°2921/97 La cause en ayant été débattue en chambre du Conseil, -3- le VINGT-TROIS MARS MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu'un appelant n'a pas expressément soulevé l'incompétence de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE PRODUITS DE LOISIRS société SDPL, devenue société EXTRAPOLE, puis société HACHETTE DISTRIBUTION SERVICES FRANCE, est une société holding qui détient la totalité des actions de cinq sociétés exploitant des surfaces de distribution spécialisées dans les produits culturels, à l'enseigne "EXTRAPOLE". La première des surfaces de vente a été ouverte en septembre 1993 à THIAIS...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Dans son numéro 2606 du 10 au 16 août 1996, l'hebdomadaire "FRANCE DIMANCHE", édité par la société EDI 7, a publié, en annonce de page de couverture, sous le titre "PATRICK X... Y..., CLAIRE Z... ET LE PHOTOGRAPHE. CE QUE REVELE LE SCANDALE DE L'ETE", un article développé en pages 22 et 23, illustré de plusieurs photographies, consacré aux incidents qui auraient opposé Monsieur Patrick X... Y... à Monsieur Franck...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat d'entreprise Une demande en référé qui tend à obtenir l'exécution sous... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Prétendant avoir confié à la SNC DALLA VERA, à des conditions acceptées par cette dernière, le lot gros oeuvre d'une opération de construction de 19 logements, rue du Bois Merrain à CHARTRES et, que la société DALLA VERA aurait, sans motif légitime, refusé d'exécuter le contrat, la SCI DU BOIS MERRAIN, maître d'ouvrage, a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de CHARTRES pour l'y voir contraindre...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit En vertu de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société PUBLIPANEL CREATION a saisi le tribunal de commerce de NANTERRE en faisant valoir les faits suivants : elle est une agence de communication spécialisée dans le domaine de l'édition et emploie notamment des assistants chefs de publicité éditions et des chefs de publicité éditions qui sont chargés d'une part de suivre la clientèle qui leur est confiée et d'autre part d'en prospecter une...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication Une action d'"... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Dans le numéro 440 en date des 15/21 avril 1996 de l'hebdomadaire "VOICI", édité par la société PRISMA PRESSE et dont le directeur de la publication est Monsieur Axel X..., un article illustré de plusieurs photographies a été publié, annoncé en première page de couverture sous le titre "PPDA VICTIME DE L'ENTARTEUR. ET VOUS TROUVEZ OEA DROLE ä" Monsieur Patrick POIVRE Y..., par acte d'huissier en date du 17...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu'un appelant n'a pas expressément soulevé l'incompétence de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE PRODUITS DE LOISIRS société SDPL, devenue société EXTRAPOLE, puis société HACHETTE DISTRIBUTION SERVICES FRANCE, est une société holding qui détient la totalité des actions de cinq sociétés exploitant des surfaces de distribution spécialisées dans les produits culturels, à l'enseigne "EXTRAPOLE". La première des surfaces de vente a été ouverte en septembre 1993 à THIAIS...

PRUD'HOMMES - Appel Cour n'est saisie que dans la limite des chefs du jugement visés par l'appel et ne peut donc étendre sa compétence aux... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur DE X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 6 mai 1997 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE qui a dit le licenciement de Monsieur DE X... par la société SIS fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui s'est déclaré en partage de voix sur les demandes concernant les soldes de gratification, d'indemnités de préavis, congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que sur les demandes relevant de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié Le fait que Monsieur X chargé du secteur... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été embauchée le 31 août 1964 par la société LABO INDUSTRIE en qualité d'employée aux écritures, coefficient 128 de la convention collective des industries chimiques. Elle est devenue ultérieurement employée du service administratif coefficient 150, puis 160, puis opératrice de saisie coefficient 160 et, à partir du 1er décembre 1994, assistante commerciale, coefficient 160. Elle était chargée de deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION ... ...Cour d'appel de Versailles...Mademoiselle X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 21 février 1997 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE, statuant en départage, qui l'a déboutée de ses demandes contre la CPAM des HAUTS-DE-SEINE et l'a condamnée aux dépens. Mademoiselle X... a été engagée à compter du 2 janvier 1974 par la CPAM des HAUTS-DE-SEINE en qualité d'agent spécialisé. Elle travaille à mi-temps et occupe le poste d'hôtesse d'accueil au centre 561 de la CPAM des HAUTS-DE-SEINE depuis le 8 mars 1983. Déclarant qu'elle était amenée...