La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Riom - page 316

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Dispositions conventionnelles le prévoyant - /JDF Selon... ...Cour d'appel de riom...I - EXPOSE DE LA CAUSE Par déclaration du 14 novembre 2001 suivie de mise au rôle le 19, l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE ci-après "l'Association", personne morale gérant cinq établissements hospitaliers psychiatriques dans divers départements, dont celui de la Haute-Loire, et soumise à la Convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire - Cause étrangère au travail - Nécessité - // La Caisse... ...Cour d'appel de riom...Les faits Mme X..., employée depuis 1997 comme câbleur par la société LABINAL-VICHY, a été détachée auprès de la société AEROTEC à Chihuahua au Mexique du 1er octobre 2000 au 16 décembre 2000. Ayant contracté sur place une infection urinaire, elle s'est adressée au médecin attaché à la société. Celui-ci, après lui avoir prescrit un traitement à base d'antibiotiques qui devaient s'avérer inefficaces, a ordonné un traitement par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Conditions - /JDF Le départ volontaire du salarié est intervenu par l'effet d'une... ...Cour d'appel de riom...DEBUT - l'indemnité de départ 274.000 F sur un montant total de 289.000 F, - un prêt à long terme DRHG 1 % sur 15 ans avec différé d'amortissement sur 2 ans 289.000 F, - un prêt complémentaire du CRÉDIT AGRICOLE 400.000 F - un apport personnel de M. Y... qui avait bénéficié d'une indemnité de départ de son entreprise AIR FRANCE en mai 1996 415.000 F. La relation contractuelle de travail s'étant achevée le 3 janvier...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents Le... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES X... ASSISTANCE EDUCATIVE 13 Mai 2003 ARRET Y...° AFFAIRE Y... : 03/00020 APPELANT :M. et Mme Z... X... :Y DJ/MS ARRET RENDU LE TREIZE MAI DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES X... DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2002 par le Tribunal Pour Enfants de CLERMONT-FERRAND APPELANT : M.X A... convoqué, comparant à l'audience assisté de Me Z avocat au...

AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Refus - Motifs graves - Constations nécessaires - / La suppression pure et simple... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 13 Mai 2003 AFFAIRE N : 02/02165 Abilio X / Magali Y A.../AMB/DB ARRÊT RENDU LE treize Mai deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique...

AUTORITE PARENTALE - EXERCICE Afin de fixer la résidence des enfants il convient de ne pas faire exception à l'article 371-5 du Code civil,... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 13 Mai 2003 AFFAIRE N : 02/03362 Nadine X / Michel Y TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE treize Mai deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique...

FILIATION - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant Lorsque le tribunal accueille une... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 15 Avril 2003 AFFAIRE N : 02/01280 Mlle Virginie X..., es qualités d' administratrice légale de son fils Jordan X... M Y Y... : MCM/CHG/DB ARRET RENDU LE quinze Avril deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller, faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002...

AUTORITE PARENTALE - Résidence - Résidence alternée Pour obtenir, même à l'essai, qu'une résidence alternée soit mise en place, l'appelant... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 15 Avril 2003 AFFAIRE N : 02/01374 Alain X/ Agnès Y TF/AMB/DB ARRET RENDU LE quinze Avril deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Denis JEAN, Conseiller faisant fonction de Président désigné en remplacement de Madame X..., empêchée, par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 février 2003 en application de l'article R 213-7 du Code...

VOL - Complicité - Aide ou assistance La complicité dans les actions de vol est caractérisée lorsque l'intention frauduleuse résulte du... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 02/00589 JD/MH ARRÊT DU 27 MARS 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 27 MARS 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTLUCON du 03 AVRIL 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... X..., de nationalité française, marié, technicien Prévenu, comparant, assisté de son avocat du barreau de Montpellier. Y... Y..., de nationalité française, célibataire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Par application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES 11 Mars 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 02/00142 APPELANT : Danielle X... divorcée G TF/MS ARRET RENDU ONZE MARS DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - M. Joùl MONTCRIOL, Y... désigné par ordonnance de M. Le Premier Y... en date du 10/02/2003 en remplacement de Mme...