La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Riom - page 313

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur Aux termes de... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 17 Septembre 2003 N : 02/01253 GB CG Arrêt rendu le dix sept Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. G. BARDEL, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M. JEAN, Conseiller lors de l'appel de la cause et du prononcé : Mme C. X..., Greffier Sur APPEL d'une décision rendue le 5 mars 2002 dossier 00/2290 par le Tribunal de commerce de CUSSET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 17 Septembre 2003 N : 03/00015 GB CG Arrêt rendu le dix sept Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. G. BARDEL, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M. JEAN, Conseiller lors de l'appel de la cause et du prononcé : Mme C. X..., Greffier Sur APPEL d'une décision rendue le 20 novembre 2002 par le Tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND...

FILIATION - Filiation légitime - Présomption de paternité Un juge de la mise en état ne peut priver un père de droit de visite et... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Septembre 2003 AFFAIRE N : 03/00231 Kamal X... / Zineb X... épouse X... Y.../AMB/DB ARRÊT RENDU LE seize Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnancede Monsieur le Premier Président en date du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport - / Le contrat de déménagement est un contrat... ...Cour d'appel de riom...N° 2510 - 2 - Au vu du devis établi le 21 février 2001 par L'E.U.R.L. Y, M. et Mme X ont confié à celle-ci le déménagement de leur mobilier de Nevers à Bordeaux -la prise en charge du mobilier a été réalisée le 12 mars-. Lors de la livraison, les époux X ont constaté que plusieurs meubles avaient été cassés ou endommagés et que d'autres meubles avaient disparu au cours de la nuit du 13 au 14 mars, alors même que deux employés de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Harcèlement moral - Applications diverses Selon l'article L122-49... ...Cour d'appel de riom...FAITS ET PROCEDURE : Mme H a été embauchée par l'Atelier Industriel de l'Aéronautique A.I.A. en qualité de personnel de service par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 1980. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mars 1998 et à bénéficié à compter du 24 février 2001 d'une pension d'invalidité. Par ailleurs, elle a fait connaître à son employeur par courrier du 22 mars 2001 qu'elle...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Exercice - Conditions L'action des... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 09 Septembre 2003 AFFAIRE N : 02/01579 Jean-Claude X... / Le CENTRE HOSPITALIER pris en la personne de son représentant légal., Maurice X..., Michèle X..., Annie X..., Sylvie X..., Jean-Philippe X... TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE neuf Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 09 Septembre 2003 AFFAIRE N : 02/02283 Jeannine T / Claude L TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE neuf Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique BRESLE lors...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Cour d'appel de riom...FAITS ET PROCEDURE Le 9 mars 1998, la S.A. FRIGEDOC AGRIGEL a souscrit une déclaration assortie de réserves aux termes de laquelle l'un de ses salariés en qualité de prospecteur-vendeur remplaçant, M. X... avait été victime le 6 mars 1998, d'un accident du travail au cours duquel il avait fait une chute du marchepied de son camion. La CPAM de Strasbourg a admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Définition L'injure s'entend de toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00182 TF/AML ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 03 SEPTEMBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 13 FEVRIER 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X, Prévenu, appelant, comparant, assisté de son avocat Y, Prévenu, appelant, comparant, assisté de son avocat Z, Prévenu, appelant, non comparant, assist...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage Doivent être analysées comme... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00244 CB/AML ARRÊT DU 26 AOUT 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MARDI 26 AOUT 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 01 OCTOBRE 2002. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Serge de nationalité française, concubin Maçon Prévenu, non appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC...