La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Riom - page 312

PREUVE - Charge - Demandeur - Applications diverses Il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en apporter la preuve. Si... ...Cour d'appel de riom...Vu le jugement rendu le 13 mars 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la demande en paiement de la somme de 10 366,53 ä présentée par Mme X... contre M. Y..., au motif qu'un acte notarié, établi le 31 juillet 1986 à l'occasion de leur divorce, avait précisé qu'elle n'avait plus aucune indemnité à réclamer à son conjoint, notamment au titre des libéralités recueillies au cours du mariage mais a...

MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire Dès lors qu'il resulte du contrat de mandat de commercialisation que le... ...Cour d'appel de riom...Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac condamnant la S.A.R.L. X à payer à M. X... une provision de 10.871,75 ä , en retenant que ce dernier avait remis un chèque d'un montant de 71.314 F en décembre 2000 comme acompte, pour installation d'un chauffage géothermique à réaliser sur sa maison, installation non effectuée du fait de l'absence d'enregistrement de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat et, en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de... ...Cour d'appel de riom...Vu le jugement rendu le 11 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déclarant M. X... responsable des désordres affectant les travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à M. Y... et le condamnant au paiement du coût de la remise en état ; Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet 2003 au greffe de la Cour ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 2003 par M. X... ; Vu les écritures...

JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Saisine L'appelant a procédé aux travaux qui lui incombaient en exécution d'un arrêt de 1994, mais... ...Cour d'appel de riom...Vu l'arrêt de cette Cour en date du 8 février 1994 par lequel a été ordonnée la démolition par M. X... du surplomb de la toiture de son immeuble sis à ORCINES "Les Gressigny", sous astreinte de 30,49 ä par jour de retard ; Vu l'arrêt avant dire droit du 31 octobre 2002 sur l'appel du jugement réputé contradictoire du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND par lequel a été ordonné une expertise ; Vu les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Un passager, victime d'un grave accident de la... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00724 TF/SB ARRÊT DU 28 AVRIL 2004 INTERETS CIVILS N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 28 AVRIL 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'AURILLAC du 04 NOVEMBRE 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... David de nationalité française, célibataire Prévenu, intimé , non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du Code de...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier En application des articles 205 et suivants du Code civil, les parents doivent des aliments à... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET DU : 27 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/00094 ARRÊT RENDU LE vingt sept Avril deux mille quatre JAF, origine Tribunal de Grande Instance LE PUY, décision attaquée en date du 15 Novembre 2002, enregistrée sous le n 02/779 ENTRE : Melle X X... : Me Z avoué à la Cour - ayant pour avocat la SCP A avocats au barreau du PUY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale accordée par le bureau d'aide...

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Recours La désignation d'un administrateur ad hoc, et les voies de recours que cette désignation... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS TUTELLE MINEURS 27 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/00122 ARRET RENDU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM En présence, lors des débats et du prononcé, de : - du substitut général,. Assistés du greffier lors des débats et du prononcé. Sur APPEL d'une ordonnance rendue le 14 octobre 2003 par le Tribunal d'Instance de CUSSET APPELANT : M.X...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement Rien n'interdit au juge des enfants, en... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 27 Avril 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00136 ARRET RENDU LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, En présence, lors des débats et du prononcé, du substitut général. Assistés du greffier lors des débats et du prononcé. Sur appel d'un jugement rendu le 01 octobre 2003 par le Juge des Enfants de LE PUY EN VELAY...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier La poursuite engagée par la D.D.A.S.S., substituée en l'espèce au Préfet ou au Conseil Général,... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 27 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/02817 ARRÊT RENDU LE vingt sept Avril deux mille quatre Au fond, origine Tribunal de Grande Instance AURILLAC, décision attaquée en date du 22 Octobre 2003, enregistrée sous le n 03/424 ENTRE : M. X... comparant en personne M. Y... comparant en personne M. Z... comparant en personne Mme A... comparant en personne M. B... non comparant Mme C... comparant...

COPROPRIETE La tenue d'une assemblée générale doit être précédée de la convocation de chaque copropriétaire. Dès lors, il importe peu que le... ...Cour d'appel de riom...Vu le jugement rendu le 8 janvier 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND déclarant irrecevable faute d'avoir été engagée dans le délai légal de deux mois l'action des époux X... tendant à voir prononcer l'annulation du procès-verbal d'assemble générale du 27 avril 2000 de la copropriété de la Résidence MAJESTIC PALACE à ROYAT ; Vu la déclaration d'appel remise le 6 mars 2003 au greffe de la Cour ; Vu les...