La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Poitiers - page 439

ETRANGER - CARTE DE SEJOUR L'ordonnance du 2 novembre 1945 permet aux agents de l'autorité de réquérir la présentation du titre de séjour... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d Appel de POITIERS Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 29 janvier 2003 à 14 heures du Juge des Libertés et de la Détention de LA ROCHELLE prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée maximum de cinq jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de: Monsieur Y... X...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale En cas d'infection nosocomiale... ...Cour d'appel de Poitiers...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEURS : LA MEDICALE DE FRANCE dont le siège social est à Paris, prise en la personne de son représentant légal, le Directeur, domicilié es qualité audit siège. Mr X..., docteur en médecine LA CLINIQUE SAINT CHARLES dont le siège social est à LA ROCHE SUR YON, prise en la personne de son représentant légal...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Les propos définitifs manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité porte atteinte au... ...Cour d'appel de Poitiers...Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEUR : Monsieur Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE Président, Monsieur ROVINSKI Vice-Président et Mademoiselle LE DU Juge. JUGEMENT : EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES. Article 455 du nouveau Code de procédure civile. Le 11 MARS 2001, au soir du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Situation hypothécaire En cas d'achat d'un bien... ...Cour d'appel de Poitiers...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2002 DEMANDERESSE : Mme X..., REPRÉSENTÉE par la S.C.P. RENAULEAUD-SAINDERICHIN, avocats associés, postulant, plaidant par Maître AUCHÉ, avocat au Barreau de SAINTES DÉFENDERESSES : Maître G, notaire associé de la S.C.P. M, REPRÉSENTÉE par Maître RIFFAUD, avocat au Barreau de ROCHEFORT, postulant, plaidant par Maître MADY, avocat au Barreau de POITIERS Société C...

DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention En application de l'article 187-3 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur de la République... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D' APPEL DE POITIERS CABINET DU PREMIER PRESIDENT REFERE-DETENTION ORDONNANCE MISE A EXECUTION D' UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de Poitiers; Vu l' ordonnance rendue le 10 décembre 2002 à 14 h 30 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT SUR MER ordonnant la mise en liberté de Monsieur X..., mis en examen du chef de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Vacance - Décision déclarant la tutelle vacante et la déférant à l'Etat - Recours - Absence - Portée - Demande... ...Cour d'appel de Poitiers...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2002 DEMANDEUR : Mr X..., Placé sous tutelle par décision du 20 Septembre 2000 COMPARANT en personne, assisté de Maître RIFFAUD, avocat au Barreau de ROCHEFORT EN PRÉSENCE DE : Me X..., DÉFENDERESSE : Association A, COMPARANT en la personne de M. Y..., * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours En matière tutélaire, le recours ayant pour objet de contester la... ...Cour d'appel de Poitiers...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2002 DEMANDERESSES : Mme X..., Mesdames Y..., COMPARANTES EN PERSONNE DÉFENDEUR : Mr X..., gérant de tutelle de Mme Francine Y... veuve X..., COMPARANT EN PERSONNE, assisté de Maître DIETZ, avocat au Barreau de SAINTES, substituant Maître Laurence GERMAIN * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant...

ASSURANCE règles générales L'article d'un contrat d'assurance- vie disposant qu' " en cas de décès de l'un des conjoints, est considéré... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 04 Décembre 2002 n°00/01953 APPELANTE : Suivant déclaration d' appel du 23 Juin 2000 d' un jugement du 07 JUIN 2000 rendu par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE des SABLES D' OLONNE. Madame X... veuve X..., Représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour Assistée de Maître CIRIER, substitué par Maître de BAYNAST, Avocats au Barreau des SABLES D' OLONNE INTIMEE: Société M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties Doit... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 04 Decembre 2002 n°99/03645 APPELANTE: Suivant déclaration d' appel du 22 Novembre 1999 d' un jugement du 07 OCTOBRE 1999 rendu par le TRIBUNAL d' iNSTANCE de LA ROCHE SUR YON. Société O, agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d Administration domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Assistée de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 L'article 29 de la loi du 19 Janvier 2000 valide, sous réserve des décisions de... ...Cour d'appel de Poitiers...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 26 NOVEMBRE 2002 APPELANT. Association A, Représentant Me F.Xavier CHEDAINEAU avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d' appel du 11 Juillet 2001 d 'un jugement AU FOND du 18 JUIN 2001 rendu par le CONSEIL DE PRUD 'HOMMES de POITIERS. INTIMES: Madame X..., Comparante assistée de Monsieur Gilbert Y... Délégué syndical ouvrier Monsieur Z..., Comparant assisté de...