La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Pau - page 603

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / L'article... ...Cour d'appel de Pau...: :

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit L'article 901 du Code civil impose au testateur d'être sain d'esprit au moment de la... ...Cour d'appel de Pau...GL/JL Numéro 4652 /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 17/12/2001 Dossier : 00/02460 Nature affaire : Dde en annulation d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire : Marguerite X... C/ Huguette Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière...

COMPETENCE Un auxiliaire de justice concourt de manière principale et habituelle à l'administration de la justice, ce qui rend incompatible... ...Cour d'appel de Pau...GL/JL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 17/12/2001 Dossier : 01/00025 Nature affaire : Dde relative à la gestion des biens d'un majeur protégé Affaire : Pierrette X... épouse Y... Z.../ Pierre A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame B..., Greffière...

PREUVE règles générales Seules les constatations, attestations ou auditions conformes aux textes de procédure civile revêtent un caractère... ...Cour d'appel de Pau...GL/MFSC Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 17/12/2001 Dossier : 99/02865 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : Yvan X... C/ Patricia Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Z... prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière, à l'audience publique du 17 décembre...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels... ...Cour d'appel de Pau...: :

SAISIES LEGISLATION ANTERIEURE À LA LOI DU 9 JUILLET 1991 - Saisie-exécution Aucune disposition du décret du 27 octobre 1969 ne prévoit que... ...Cour d'appel de Pau...FP/JLg Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/12/2001 Dossier : 99/01959 Nature affaire : Non déclaré Affaire : S.A.R.L. BLANQUEFORT DISTRIBUTION ENTREPOSAGE C/ RECEVEUR DES DOUANES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur X..., Greffier, à l'audience publique du...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - / Le... ...Cour d'appel de Pau...CM/NG Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/12/2001 Dossier : 00/000980 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : S.A.R.L. Etablissements LAPIQUE C/ S.A. UNION BANCAIRE DU NORD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame X..., Greffier, à l'audience publique du 05...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le sous acquéreur jouit en cette qualité de tous les droits et actions de l'acquéreur, il s'en suit... ...Cour d'appel de Pau...CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 00/00532 Nature affaire : Dde en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A.R.L. GARAGE ALEXANDRE S.A.R.L. SEE GRANDCOIN C/ S.A. ADOUR GARAGE COMMARIEU SOCIETE IVECO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès L'obligation pour l'assureur de régler le capital décès au bénéficiaire d'une... ...Cour d'appel de Pau...CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 99/03768 Nature affaire : Autres demandes en matière de libéralités Affaire : S.A. PREDICA C/ Serge X... Michel Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffier, à l'audience publique du 28...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose L'article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose... ...Cour d'appel de Pau...CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/11/2001 Dossier : 00/02797 Nature affaire : Dde en rép formée par la vict contre l'employeur/1 autre commettant, civ resp de ses préposés/apprent Affaire : S.A.R.L. S.N.A.A ACCHINI C/ Arot X... Y... Incarnation X... Y... épouse Z... Jean-Claude Edouardo DEL Y... François X... Y... Marie X... Y... épouse A... Adona' X... Y... Diane X... Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM...