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18/12/2001 | FRANCE | N°00/00885
| France, Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2001, 00/00885
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de PauNuméro d'arrêt : 00/00885
Date de la décision : 18/12/2001
Analyses
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - /
L'article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 suppose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulère gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Ne commet donc pas une faute caractérisée le médecin urgentiste de permanence au SAMU qui a simplement manqué de diligence et de rigueur dans le recollement et la transmission d'éléments ne lui permettant pas de faire une juste appréciation de la situation du patient et d'établir un diagnostic exact
Références :
Code pénal, article 121-3, Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2001-12-18;00.00885
