12/12/2001 | FRANCE | N°00/00953

| France, Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2001, 00/00953

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Pau
Numéro d'arrêt : 00/00953
Date de la décision : 12/12/2001

Analyses

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores - Eléments constitutifs - Elément matériel - Réitération - Caractérisation - Cas - /

S'il est légitime pour le parent non gardien d'avoir des nouvelles de ses enfants au téléphone de manière régulière, la répétition d'appels, réitérés dans les laps de temps très courts, jusqu'à onze fois en trente minutes, au numéro où il sait pouvoir joindre l'autre parent, relève d'une volonté manifeste de harceler et de nuire à son interlocuteur, et, ne se rattachant pas à l'exercice normal légitime du devoir parental, constitue le délit d'appels téléphoniques malveillants

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2001-12-12;00.00953

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