La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Pau - page 602

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée - / Lorsque le... ...Cour d'appel de Pau...CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/02/2002 Dossier : 00/00934 Nature affaire : Dde en paiement ou en indemnisation formées par un agent immobilier Affaire : S.A.R.L. IDEA CONSULTANTS C/ Christophe X... Corinne Y... épouse X... Mercedes Z... Maître Gilles BERTHE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E A... prononcé par Madame MASSIEU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination... ...Cour d'appel de Pau...FZ/JMC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 31/01/2002 Dossier : 00/03918 Nature affaire : Demande en nullité du licenciement, dommages-intérêts ou réintégration liée à la contestation de la rupture d'un contrat de travail Affaire : Jean X... C/ S.A. E.D.I RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par M. ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure...

CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs Le délit de fuite suppose pour que l'auteur soit sanctionné que des éléments... ...Cour d'appel de Pau...: :

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances En vertu des dispositions des articles... ...Cour d'appel de Pau...FP/JL Numéro 386 /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/01/2002 Dossier : 00/02688 Nature affaire : Non déclaré Affaire : Roger X..., Emma Y... épouse X... Z.../ SOCIETE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur A..., Greffier, à l'audience publique du 29 JANVIER...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail Si à... ...Cour d'appel de Pau...FP/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/01/2002 Dossier : 00/02781 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Françoise X..., Marie Pierre Y..., Michèle Y..., Danielle Z... C/ Michel A... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur...

SEPULTURE - Funérailles - Modalités - Volonté du défunt L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 impose le respect des volontés exprimées... ...Cour d'appel de Pau...N° /00 R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DÉCISION Cour d'Appel de Pau Cabinet du Premier Président Décision du 25 janvier 2002 Dossier N° 02/00219 Objet : Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture Affaire : Consorts ARCHAMBAULT-X... Scp de Ginestet-Duale C/ Consorts X...-SIMON Me Vergez Nous, Hervé GRANGE, Premier Président de la Cour d'Appel de Pau...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Presciption annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application La... ...Cour d'appel de Pau...CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2002 Dossier : 00/03243 Nature affaire : Dde en garan formée ctr employeur/autre commettant civ resp de ses préposés/apprentis, par autre resp Affaire : COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES S.A. BIOLANDES C/ S.A. PARIAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure...

GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination - / Le défaut de notification au prévenu de la possibilité de solliciter un nouvel... ...Cour d'appel de Pau...KM N DOSSIER n 01/00700 ARRÊT DU 15 janvier 2002 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 janvier 2002, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Madame ADOLFF X..., greffière, en présence de Madame Y..., Substitut Général, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES du 22 OCTOBRE 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Z... Christophe...

JUGEMENTS ET ARRETS Dans une affaire où le demandeur soutenait que la cause de l'obligation résultait de l'acte lui-même, le tribunal a,... ...Cour d'appel de Pau...JL/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 14/01/2002 Dossier : 00/02092 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : Patrick Michel X... C/ David Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière, à l'audience publique du 14 janvier 2002...

REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets Conformément aux dispositions des articles 484 et 488 du Nouveau Code de Procédure Civile... ...Cour d'appel de Pau...FP/MFSC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 08/01/2002 Dossier : 98/02452 Nature affaire : Non déclaré Affaire : Roger X..., Madeleine X... C/ Michèle Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier, à l'audience publique du 08 JANVIER 2002 date...