29/01/2002 | FRANCE | N°00/00962

| France, Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2002, 00/00962

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Pau
Numéro d'arrêt : 00/00962
Date de la décision : 29/01/2002

Analyses

CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs

Le délit de fuite suppose pour que l'auteur soit sanctionné que des éléments objectifs soient rapportés ou qu'un enquêteur procède à des constatations matérielles. Aussi, la seule déclaration du plaignant ne suffit pas à établir l'élément matériel du délit de fuite

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2002-01-29;00.00962

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.