La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Montpellier - page 1123

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du salarié -... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01095 Conseil de prud'hommes Perpignan 08 juillet 2003 section industrie S.A.R.L. LE BOULOU MATERIAUXC/ROSJPM/MAM COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JANVIER 2004 APPELANTE :S.A.R.L. LE BOULOU X... prise en la personne de son représentant légal ZA rue Carrer d'en Cavailles 66160 LE BOULOU Représentant : la SELARL DONAT avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME :Monsieur Y... Z..., rue des...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses Dans le contexte procédural... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 27 JANVIER 2004 R.G : 03/705 Vu l'ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame X... et Monsieur Michel Y... par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a fixé à compter du 1er septembre 2003 la résidence de leur enfant commun LEO en alternance au domicile de chacun des parents du vendredi soir sortie des classes au...

PROCEDURE CIVILE L'omission de l'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice qui a instrumenté la signification d'un jugement par... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement réputé contradictoire du 6 janvier 1997, le Tribunal d'Instance de CARCASSONNE a : condamné Monsieur Y... Z... à payer à Madame Françoise DE X... : - la somme de 46.000 F au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1996, - la somme de 1.500 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamné Monsieur Y... Z... aux dépens. Ce jugement a...

...DEWEZC/Association DE GESTION LEPAP "LE MAS BLANC"CD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21...ARRET N°R.G : 03/01122 Conseil de prud'hommes perpignan 07 juillet 2003AgricultureDEWEZC/Association DE GESTION LEPAP "LE MAS BLANC"CD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JANVIER 2004 APPELANT :Monsieur Trinité X.... La Soulane66760 CALDEGASReprésentant : Me Laurent DAGUES avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE :Association DE GESTION DU "LEPAP LE MAS BLANC" prise en la personne de son représentant légal66760 BOURG MADAMEReprésentant : Me TARRAZI de la SCP EY...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Dès lors que l'employeur a loyalement exécuté les obligations auxquelles il s'était... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01241 Conseil de prud'hommes Montpellier 26 mai 2003 Encadrement SENACC/S.A. TDF GROUPE FRANCE TELECOMJPM/MAM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JANVIER 2004 APPELANT :Monsieur Maurice X... 13, rue des Mimosas 34990 JUVIGNAC Représentant : Me Christian NAVAL avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE :S.A. TDF GROUPE FRANCE TELECOM prise en la personne de son représentant légal Rue de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses La saisine de la Commission de Conciliation préalablement à un... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01122 Conseil de prud'hommes perpignan 07 juillet 2003AgricultureDEWEZC/Association DE GESTION LEPAP "LE MAS BLANC"CD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JANVIER 2004 APPELANT :Monsieur Trinité X.... La Soulane66760 CALDEGASReprésentant : Me Laurent DAGUES avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE :Association DE GESTION DU "LEPAP LE MAS BLANC" prise en la personne de son représentant...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses Dans le contexte procédural... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section CARRET DU 13 JANVIER 2004 R.G : 03/1582 Vu l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a, pour une durée de six mois à compter des vacances de Pâques, dit que les enfants JEREMY et NATHAN X... résideront en alternance chez leurs deux parents, avec suspension pendant cette période de la contribution...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles,... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER - 6 janvier 2004 Les époux X... peuvent prétendre à la réparation d'un trouble de jouissance pendant la période où ils ont habité leur appartement, c'est à dire la période estivale, dans la mesure où ils établissent un préjudice sonore et olfactif excédant les inconvénients anormaux de voisinage, compte tenu de la spécificité des lieux. Or les époux X... ont acquis en 1994 au Cap d'Agde, station balnéaire renommée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les désordres, simples fissurations de retrait, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER - 6 janvier 2004 ATTENDU qu'au mois de novembre 1997, soit dans le délai de la garantie décennale, les époux X... ont déclaré un sinistre consistant en des fissures situées sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest ainsi qu'en des difficultés d'ouverture et de fermeture des huisseries au droit de cette façade; ATTENDU que M. Y... considère que les désordres résultent d'un léger tassement du sol d'assise...

FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Conditions Une déclaration d'inscription de faux contenue dans des conclusions ne... ...Cour d'appel de Montpellier...R.G. 99/01046 - Maître MANSOUX Georges CI S.A. ENTENIAL - Maître BALDY Eric - Madame Solange X... épouse Y... - Monsieur Z... Michel A... - Maître SAINT-ANTONIN Gilles - Intervenants : Monsieur Véran Z... - Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CHARGE DES AFFAIRES DOMANIALES A Sur la capacité ou l'incapacité de Maître SAINT-ANTONIN à représenter Monsieur Michel Z... à compter du 02 mars 1997 Attendu que le 11 août 1989 le...