La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Dijon - page 325

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Eléments à prendre en compte La mesure conservatoire... ...Cour d'appel de Dijon...Audience du 21 novembre 2000 Affaire n°00/03187 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur Jacques Y..., demeurant ... Assisté de Maître B... membre de la SCP DU PARC - BONNARD - DECAUX - B..., avocats au barreau de DIJON ET PARTIE DÉFENDERESSE : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, dont le siège social est sis ... Représentée par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocat au...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Cour d'appel de Dijon...Audience du 17 octobre 2000 Affaire n°00/02128 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur Jean-Pierre X..., ... par Maître HOPGOOD membre de la SCP HOPGOOD-DEMONT, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE ET PARTIE DÉFENDERESSE : Madame Bernadette Y... épouse X..., ... par Maître BILLARD substituant la SCP MAJNONI D'INTIGNANO / BUHAGIAR / JEANNIARD, avocats au barreau de DIJON JUGE DE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil Un appelé du contingent en exercice de manoeuvre, dont... ...Cour d'appel de Dijon...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 1 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°99/00409 APPELANT: Monsieur Jean Marie X... domicilié 18, Rue Chanzy 2 1 000 DIJON représenté par la SCP BOURGEON etamp; KAWALA, avoués à la Cour, assisté de la SCP ARNAUD-KLEPPING, avocats au barreau de DIJON, INTIMES: Monsieur Mathias Y... né le 15 Mars 1974 à MONTEREAU FAUT YONNE 77...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Dijon...REPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2000 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°99/00574 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE CREDIT dont le siège social est situé TOUR GENERALE LA DEFENSE 9 92088 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP ANDRE etamp; GILLIS, avoués à la Cour assistée de Maître BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON INTIMES : Monsieur Guy X... domicilié 4, rue...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Un pharmacien qui délivre, à la place du DODECAVIT prescrit en injections intramusculaires... ...Cour d'appel de Dijon...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2000 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/01974 APPELANT: Monsieur Guy X... né le 04 Juin 1953 à QUARANTE 34 Domicilié 1 rue de Champagny 71120 CHAROLLES représenté par la SCP AVRIL etamp; HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Maître FA-LLOURD, avocat au barreau de PARIS INTIMES: l°- Monsieur Roger Marc Maurice Y... né le 15...

MARIAGE - Nullité - Vices du consentement - Erreur - Erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne L'épouse a été... ...Cour d'appel de Dijon...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2000 No REPERTOIRE GENERAL N°98/02368 APPELANT: Monsieur Kada X... né le 17 Août 1963 à SIDI BEL ABBES Algérie Domicilié 12 rue Charles Perrault 95350 ST BRICE SOUS FOR-ET représenté par la SCP AVRIL etamp; HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Maître SAINT LANNE, avocat au barreau de CHALON sur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opération de crédit n'entrant pas dans son champ... ...Cour d'appel de Dijon...CL/NP REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRET DU 04 JUILLET 2000 N° REPERTOIRE GENERAL N°00/00523 DEMANDERESSE AU CONTREDIT: S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS VENANT AUX DROITS DE LA SA CREDIT GENERAL INDUSTRIEL dont le siège social 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL assistée de Maître Jacques LANCELIN, avocat au barreau de DIJON DEFENDERESSE AU...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute L'action en responsabilité dirigée contre un huissier de... ...Cour d'appel de Dijon...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2000 N°1068 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 98/00983 APPELANT: Monsieur Marcel X... né le 15 décembre 1950 à VARANGE VILLE 54 demeurant 4 rue du Belier "LA BOUVERIE" 13 Lotissement Le Chêne Vert 83 520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS représenté par la SCP ANDRE etamp; GILLIS, avoués à la Courassisté de Maître GRAS, avocat au Barreau de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation La somme réclamée correspond à la capitalisation de la différence... ...Cour d'appel de Dijon...RÉPUBLIOUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT D-U 30 RqN 2000 No REPERTOIRE GENERAL No 98/02291 APPELANTE: LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME dont le siège social est 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHANDetamp;SOULARD,avoués à la Cour assisté de Maître BEZIZ-CLEON, avocat au barreau de DIJON INTIMIE: Monsieur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions Ayant retenu que l'employeur avait été sanctionné pour... ...Cour d'appel de Dijon...JVL/SP RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2000 N° 86 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/00646 APPELANTE : Société UFOB - Société COFOVA Route de Mâcon 71000 LA ROCHE VINEUSE Représentées par Maître PARROD, avocat, INTIMÉE : Madame Colette X..., agissante en qualité de tutrice légale de son époux Monsieur Claudien X... "..." 71320 TRIVY Y... par Maître...