La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Bourges - page 163

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 17 avril 2000, le Conseil de Prud'hommes de BOURGES a condamné la société DAUPHIN à payer à son ex salarié Monsieur X... les sommes de : * 27 231, 36 Francs à titre d'indemnité de préavis; * 2 723, 13 Francs à titre de congés payés y afférents ; * 72 843, 88 Francs à titre d'indemnité de licenciement ; * 82 200 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 500 Francs...

URBANISME - Permis de construire Aux termes de l'article L.421-32 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les... ...Cour d'appel de bourges...demeurant 15 rue Sadi Carnot - 58200 COSNE SUR LOIRE Parties civiles, intimés Comparants, assistés de Maître BALLERET Jean-Louis, avocat au barreau de NEVERS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président Madame GAUDET, Conseillère désignée par ordonnance de Madame le Première Présidente en date du 6 décembre 2000. * * * GREFFIERE, lors des débats : Mademoiselle DELPLACE GREFFIERE, lors du prononcé de l'arrêt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural L'article L 411-74 du Code Rural, qui incrimine le fait pour... ...Cour d'appel de bourges...: Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers : Madame D...,

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural L'article L 411-74 du Code Rural, qui incrimine le fait pour... ...Cour d'appel de bourges...: Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers : Madame D...,

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen En vertu du principe général du double degré de juridiction, il a été... ...Cour d'appel de bourges...COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 3 DU 9 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 19 décembre 2000, a prononcé le présent arrêt en Chambre du Conseil le 9 Janvier 2001, PARTIES EN CAUSE : X... Jean-Marc né le 4 Novembre 1966 à BOURGES 18 Fils de Robert et de JACQUET Claudette Profession : Ouvrier agricole X... Marc né le 18 Mai 1930...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Procès-verbaux Dans le cadre d'une enquête préliminaire, il ne saurait être tiré argument de certaines indications... ...Cour d'appel de bourges...RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par Me DUSSEAU Lo'c, conseil du mis en examen le 26 septembre 2000 et reçue au greffe de la Chambre daccusation le 27 septembre 2000, Vu les notifications de la date d'audience adressées le 28 septembre 2000 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu les réquisitions du Procureur Général...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contraventions de police -... ...Cour d'appel de bourges...: Monsieur MALLARD, Conseillers : Madame Z...,

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification Selon l'article 185 du Code de... ...Cour d'appel de bourges...RAPPEL DE LA PROCEDURE VU l'ordonnance du juge d'instruction du lwbunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 juin 2000 rejetant la demande d'actes formée par le Procureur de la République de BOURGES, Vu la notificalîon faite aux parties le 21 juin 2000, Vu la déclaration d'appel faite à la date du 3 juillet 2000 par le Procureur de la République, Vu les notifications de la date d'audîence adressées les 6 et 8 septembre 20000 aux...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe en application de l'article 148 alinéa 6 du code de... ...Cour d'appel de bourges...COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE D'ACCUSATION ARRET N 160 DU 3 Octobre 2000 La Chambre d'Accusation de BOURGES Réunie en chambre du conseil à l'audience du 26 septembre 2000 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 3 octobre 2000, PARTIES EN CAUSE : Monsieur X... né le 20 Avril 1964 à LE KRIB TUNISIE de Chedli et de TIFOUHI Fatma demeurant 10, rue Florian 69000 VILLEURBANNE Détenu à la Maison...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer Il appartient au juge d'instruction de vérifier... ...Cour d'appel de bourges...tous trois désignés en application de latcle 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M. Y..., Avocat Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance de refus d'informer rendue le 22 Juin 2000 par le juge d'instructîon de BOURGES, Ladite ordonnance notifiée le 22 Juin 2000, Vu également l'expédition de l'acte d'appel reçu au Greffe du...