La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Bourges - page 162

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas En cas de contestation, c'est à celui qui se prévaut de la rupture... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 15 mai 2000, le Conseil de Prud'Hommes de BOURGES a condamné Monsieur X... à payer à son ex salarié Monsieur Y... la somme de 75 698,48 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée tout en déboutant les parties de toutes leurs autres demandes. Le 30 mai 2000, Monsieur X... Z... a relevé appel de cette décision, dont il sollicite de la Cour la réformation en ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions Les dispositions de l'article... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 9 mai 2000, le Conseil de Prud'Hommes de VIERZON, après avoir requalifié le contrat de travail liant les parties a condamné Monsieur X... Y... à payer à son ex salarié Monsieur Z... A... les sommes de : 9 757,96 Francs à titre de rappel de salaires de juillet et août 1999. 2 752,67 Francs à titre de salaire portant sur la période du 1er au 12 septembre 1999. 1 720,42 Francs à titre d'indemnité de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 15 mai 2000, le Conseil de Prud'Hommes de BOURGES a condamné les P.E.P. - I.M.E de ST AMAND, en réalité l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Cher à payer à son ex salariée Mademoiselle Marie-Thérèse X... les sommes de : 8 720 Francs à titre de deux mois de préavis à mi-temps ; 2 000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; tout en déboutant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait Une convention de forfait ne peut être retenue que... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 26 juin 2000, le Conseil de Prud'hommes de BOURGES a condamné la société C.M.M.U. à payer à son ex salarié Monsieur X... les sommes de : * 22 220 Francs à titre d'indemnité de préavis; * 2 222 Francs à titre de congés payés y afférents ; * 53 284, 32 Francs à titre d'indemnité de licenciement ; tout en déboutant les parties de toutes leurs autres demandes. Le 25 juillet 2000, Monsieur X... a relev...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs Le délit de l'article 223-1 du Code pénal suppose seulement... ...Cour d'appel de bourges...: Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers : Madame Y...,

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Le délit d'abandon de famille, délit intentionnel entrant dans les... ...Cour d'appel de bourges...: Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers : Madame A...,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.2 - Présomption d'innocence Le fait, pour un magistrat instructeur, en présence d'une... ...Cour d'appel de bourges...COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 7 DU 16 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 19 décembre 2000, a prononcé le présent arrêt en Chambre du Conseil le 16 Janvier 2001, PARTIE EN CAUSE : LE X... René né le 12 Janvier 1942 à BEAUTOT 76 Profession : ingénieur Demeurant "Le Bois de Reméron" 58000 ST ELOI LIBRE sous contrôle judiciaire...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Convention avec la société Le remboursement de frais de déplacement suivant un barème... ...Cour d'appel de bourges...16 JANVIER 2001 No 26 Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 19 octobre 1999 par le Tribunal de Commerce d'ISSOUDUN Indre, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2000 par Gérard X..., appelant ; Vu les conclusions déposées le 27 septembre 2000 par le Mandataire de Justice Z... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ART PRESTIGE LA COUR, Attendu que Gérard X... était associ...

SUCCESSION - Salaire différé - Débiteur - Exploitant - Portée - / Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance... ...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement rendu le 16 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X... - Y... et de la succession de Mme Y... épouse X..., rejetant par ailleurs la demande tendant à voir déclarer M. Jean Claude X... créancier de la succession de sa mère en vertu d'un contrat de salaire différé, au motif...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattements pour frais professionnels - / JDF L'arrêté interministériel du 26 mai 1975... ...Cour d'appel de bourges...A la suite d'un contrôle concernant les années 1991 et 1992, l' U.R.S.S.A.F. de MEURTHE ET MOSELLE a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par L' établissement public, pour la fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêt interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires de déplacement versées aux agents contractuels en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Sur le recours formé par...