18/01/2001 | FRANCE | N°01-00027

| France, Cour d'appel de bourges, 18 janvier 2001, 01-00027

: Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers

: Madame A...,

: Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers

: Madame A...,

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de bourges
Numéro d'arrêt : 01-00027
Date de la décision : 18/01/2001

Analyses

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel -

Le délit d'abandon de famille, délit intentionnel entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 1, du Code Pénal, n'est constitué que s'il est établi que c'est volontairement que le débiteur d'aliments s'est soustrait à ses obligations. Le seul fait de ne pas saisir le Juge aux Affaires familiales d'une demande de dispense de paiement de la pension alimentaire n'est pas démonstratif de l'intention coupable du débiteur qui ne vivait à l'époque des faits visés dans la prévention que de secours octroyés par sa mère

Références :

Code Pénal, article 121-3, alinéa 1

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bourges;arret;2001-01-18;01.00027

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