18/01/2001 | FRANCE | N°01-00017

| France, Cour d'appel de bourges, 18 janvier 2001, 01-00017

: Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers

: Madame Y...,

: Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers

: Madame Y...,

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de bourges
Numéro d'arrêt : 01-00017
Date de la décision : 18/01/2001

Analyses

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs

Le délit de l'article 223-1 du Code pénal suppose seulement que son auteur ait envisagé la survenue d'un risque, alors que l'infraction visée par l'article 322-6 du même Code implique la recherche délibérée d'un résultat dommageable. Dès lors, ces deux infractions sont incompatibles entre elles et un prévenu ne peut être déclaré coupable de l'une et de l'autre

Références :

Code pénal, articles 223-1, 322-6

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bourges;arret;2001-01-18;01.00017

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