La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'agen - page 348

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Rupture à la demande de la personne morale... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 02 MAI 2000 N.G - 99/00411 - Jean-Paul X... C/ Société FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU LOT ET GARONNE FOL , Association LAIQUE DE GESTION DES ETS DE L'ENFANCE INADAPTEE ALGEEI - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du deux Mai deux mille par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean-Paul X... né le xx xxxxxxxxxx...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Cour d'appel d'agen...DU 5 Avril 2000 - M.F.B Epoux Joseph X..., C/ AXA COURTAGE RG N : 98/00915 - A R R E T N° 394 - - Prononcé à l'audience publique du cinq avril deux mille, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Joseph X... né le 07 Décembre 1927 à SAINT DENIS 93000 Madame Laure Y... épouse X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à PANTECORUO ITALIE Demeurant ensemble xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx BIAS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 28 MARS 2000 - 99/00270 - Jérémy X... C/ Aliocha Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt huit Mars deux mille par Monsieur BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jérémy X... 12, rue Jean Goujon 47200 MARMANDE Rep/assistant : Me Anne BARRE-THOMAS Avocat au barreau de MARMANDE APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes de...

DONATION Le possesseur de 5 titres au porteur qui prétend les avoir reçus en don manuel bénéficie d'une présomption. Peu importe que ces... ...Cour d'appel d'agen...DU 09 Février 2000 - M.F.B. Ginette X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOT ET GARONNE, PREDICA COMPAGNIE D'ASSURANCES, Hermes Y... RG N : 97/00920 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du neuf Février deux mille, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... née le 30 Août 1945 à CANCON 47 Demeurant 1, rue d'Alembert 47000 AGEN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations L'article 1152 du Code Civil prévoit la modération de la clause pénale lorsqu'elle est... ...Cour d'appel d'agen...DU 19 Janvier 2000 - KDM Jean-Louis X... C/ BNP LEASE VENANT AUX DROITS DU CREDIT UNIVERSEL RG N : 97/01379 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille, par Madame Y... Z..., LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Louis X... né le 26 Octobre 1952 à SAINTE LUCE SUR LOIRE Demeurant "Berges" 47240 CASTELCULIER représenté par Me TANDONNET, avoué APPELANT d'un jugement du...

BAIL COMMERCIAL L'agrément ou la ratification de la sous-location doit se traduire par des actes non équivoques du propriétaire tels que la... ...Cour d'appel d'agen...DU 19 Janvier 2000 SA DISTRI FRANCE SERVICE C/ S.A.R.L. CONTACT, S.C.I. DE PELUZAC RG N : 99/00256 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille, par Monsieur LEBREUIL X... de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SA DISTRI FRANCE SERVICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège Rue des Silos...

EFFET DE COMMERCE Le descendant de l'exploitant agricole qui, âgé de plus de dix-huit ans, a participé directement et effectivement à... ...Cour d'appel d'agen...DU 18 Janvier 2000 - E.P. André X... C/ Robert X..., Albert X... RG N : 94/02027 AIDE JURIDICTIONNELLE - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Janvier Deux mille, par Monsieur M. COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur André X... né le 11 Août 1939 à TOULOUSE Demeurant Les Prairies 42410 CHAVANAY représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de Me Martine GERING, avocat...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non... ...Cour d'appel d'agen...DU 11 Janvier 2000 - EP Elisabeth Denise X... C/ Société CANCAVA RG N : 98/00537 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Elisabeth Denise X... née Y... le 8 Janvier 1954 à CAEN, demeurant "Le Garret"46090 LE MONTAT représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de Me Guy HENRAS, avocat APPELANTE d'un...

...'audience publique du onze janvier deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre...DU 11 Janvier 2000 - Elisabeth Denise X... C / Société CANCAVA RG N : 98 / 00537 Prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Elisabeth Denise X... née Y... le 8 Janvier 1954 à CAEN, demeurant ... représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de Me Guy HENRAS, avocat APPELANTE d'un jugement du T. G. I. de CAHORS en date du 27 Février 1998 D'une part, ET...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fourniture de renseignements inexacts... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 11 JANVIER 2000 N.G - 98/01422 - ASSOCIATION LE JUDO CLUB MARMANDAIS C/ André X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Janvier deux mille par Madame GRIMAUD, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : ASSOCIATION LE JUDO CLUB MARMANDAIS 20, RUE DU STADE 47200 MARMANDE Rep/assistant : Me Jean BIAIS Avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un...