La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23VE02487...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite, lui a fait interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23VE02618...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence mention " commençant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui...

54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 24VE01140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le chef de poste consulaire à Bangui République centrafricaine a refusé de délivrer le visa demandé par son fils, M. D... B... A.... Par ordonnance du 27 mars 2024, le président du tribunal de Cergy-Pontoise...

135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 21VE00471...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace " et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a approuvé la révision de son plan local...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE01894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202174 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE01986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE02151...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions simplifiée SAS Sodivil, représentée par Me Demaret, avocat, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la...

44-008-03 Nature et environnement. 59-02 Répression. - Domaine de la répression administrative ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE02182...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge un versement libératoire prévu à l'article L. 221-4 du code de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE02183...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., M. C... D... et la société Présence ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la création d'un lotissement de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE02659...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de l'illégalité de...