La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris - page 5305

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Paris...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. André RIDET ; VU la requête présentée par M. André RIDET demeurant ... ; elle a été enregistrée...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Paris...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société "TRABAG" ; VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée "TRABAG" dont...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Paris...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmettant à la cour administrative d'appel de Paris la requête présentée au Conseil d'Etat par Melle Nadia X... ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3O mars 1988, présentée par Melle Nadia X... demeurant ... 11e et tendant à ce que la cour...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...Cour administrative d'appel de Paris...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 du président de la 9e sous-section du contentieux du conseil d'Etat transmettant à la cour administrative d'appel de Paris la requête présentée au conseil d'Etat par Mme Martine MALINBAUM ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 18 novembre 1987 par Mme X... demeurant ... 16e et tendant à ce que la cour : - annule le...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Paris...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...Cour administrative d'appel de Paris...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 16 février et 6 juin 1989 ; le ministre demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 70899/1 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le commandement décerné le 23 mai 1986 à Melle X... par le trésorier principal du 16e...

03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'agriculture ; Vu la requête enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat de la...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Marchés publics -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu les ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le Président de la 10e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88906 du 2 septembre 1988 les requêtes présentées pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Nouméa rendus le 8 décembre 1987 respectivement...

60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en appli-cation de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme Danièle X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Danièle X..., demeurant...

30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ; Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par la société civile professionnelle...